A, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables et le requérant ne peut utilement invoquer leur méconnaissance. 6.

B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, ni critiquer utilement les motifs du jugement de première instance, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige et du défaut

saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles.

En premier lieu, Mme A... reprend dans les mêmes termes, et sans critique utile du jugement qu’elle attaque, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté en litige.

En vertu de leurs termes mêmes, ces dispositions ne peuvent pas non plus être utilement invoquées à l'encontre d'une décision de refus de titre de séjour, qui est prise en réponse à une demande formulée

L'appelante ne peut donc utilement soutenir, pour contester la régularité du jugement entrepris, que le premier juge aurait écarté à tort les moyens tenant d'une part, à l'incompétence du signataire de

Aux termes de l'article R. 600-4 du même code : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité,

finances et de la relance et le ministre de l'intérieur lui ont imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques et lui ont interdit la mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation

finances et de la relance et le ministre de l'intérieur lui ont imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques et lui ont interdit la mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation

finances et de la relance et le ministre de l'intérieur lui ont imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques et lui ont interdit la mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation

Lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d’apporter à l’administration toutes les précisions qu’il juge utiles.

du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle

Aussi, l'utilisation des importantes installations techniques, ainsi que des matériels et outillages doit être regardée comme prépondérante dans l'exploitation de l'entreprise dans son ensemble. 7.

leur requête était recevable en ce qu'ils bénéficient d'une présomption d'intérêt à agir en tant que voisins immédiats du projet et justifient de plusieurs atteintes à leur cadre de vie ainsi qu'à l'utilisation

Par un jugement no 2002915 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande, sans qu'il ait estimé utile d'ordonner l'expertise sollicitée.

A ne se prévaut d'aucune information qu'il aurait pu communiquer utilement et qui aurait été susceptible d'affecter le sens de la décision ; - les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de

Par suite, il ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 121-1 précitées à l'encontre de la décision en litige.

C... ne fait état d’aucun élément de droit ou de fait nouveau permettant une critique utile de ces motifs. 4.