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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01707_20221006
6 octobre 2022
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00474_20250528
28 mai 2025
Vu : - la décision du 6 février 2025 par laquelle le président de la Cour a désigné Mme Anne-Laure Chenal-Peter présidente par intérim de la 6ème chambre ; - les autres pièces du dossier.
DCA_21BX01962_20240418
18 avril 2024
Délibéré après l'audience du 26 mars 2024 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente-assesseure, M. Olivier Cotte, premier conseiller.
DCA_22BX02057_20221208
8 décembre 2022
d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01119_20221013
13 octobre 2022
Délibéré après l'audience publique du 27 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M.
DCA_20DA01371_20220510
10 mai 2022
Délibéré après l'audience publique du 26 avril 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, - Mme Anne Khater, première conseillère
DCA_21DA02507_20220621
21 juin 2022
Délibéré après l'audience publique du 7 juin 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - Mme Muriel Milard, première conseillère, - Mme Anne Khater, première conseillère
DCA_23MA01618_20240521
21 mai 2024
Mme B, professeure contractuelle certifiée de classe normale en anglais, était affectée à Marseille au sein du collège privé Sainte Anne à raison de douze heures par semaine et au sein du collège privé
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02314_20230921
21 septembre 2023
2011 et de 10 492 euros au titre de l'année 2012.
7ème chambre
DCA_24PA05016_20260430
30 avril 2026
557 502 euros, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion correspondants qu’elle a primitivement acquittés au titre de l’année
Juge des référés
ORCA_25PA00431_20251016
16 octobre 2025
Montreuil la décharge partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles à cette cotisation ainsi que des frais de gestion de cette cotisation, acquittés au titre de l’année
ORCA_25PA00433_20251016
suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxes additionnelles à cette cotisation ainsi que des frais de gestion de cette cotisation, auxquels elle a été assujettie au titre de l’année
ORCA_25PA04834_20251110
10 novembre 2025
Agricole Sud Rhône-Alpes a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à laquelle elle a été assujettie au titre des années
ORCA_23PA05208_20251016
ORCA_24PA03760_20251016
ORCA_24PA03761_20251016
ORCA_24PA03762_20251016
ORCA_24PA03899_20251016
la décharge partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles à cette cotisation ainsi que des frais de gestion de cette cotisation, acquittés au titre des années
ORCA_24PA03966_20251016
suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxes additionnelles à ces cotisations ainsi que des frais de gestion de ces cotisations, auxquels elle a été assujettie au titre des années
ORCA_24PA05017_20251016
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