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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA00263_20240926
26 septembre 2024
le fondement de l'article L. 911-2 du même code.
4ème chambre
DCA_25NT00442_20251212
12 décembre 2025
au regard de l’article R. 621-2 précité du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00525_20260319
19 mars 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL01712_20220609
9 juin 2022
L'article L. 5 du code de justice administrative dispose que : " L'instruction des affaires est contradictoire.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02335_20231121
21 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
DCA_23LY02041_20251125
25 novembre 2025
dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
7ème chambre
DCA_23PA03603_20241231
31 décembre 2024
A ; - la société Technical Systems s.r.o ne relève pas du régime d'imposition de l'article 8 du code général des impôts compte tenu du droit slovaque qui la régit ; - les revenus issus de la société
DCA_22TL22245_20240704
4 juillet 2024
A au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_20TL03555_20220913
13 septembre 2022
A une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
DCA_24TL00458_20241121
21 novembre 2024
l'article R. 122-5 du code de l'environnement mentionné au point 7. 11.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02492_20220826
26 août 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions anciennement codifié à l'article L. 742-1 du même code
3ème Chambre
DCA_22NT02636_20230203
3 février 2023
-1 du même code, la responsabilité de l'établissement de santé dans lequel l'infection a été contractée. 8.
DCA_23NT00261_20240607
7 juin 2024
Il doit donc être considéré comme établi que le CH de Lannion a manqué à son obligation d'information et que sa responsabilité est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 1111-2 du code
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02232_20240711
11 juillet 2024
3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 435-1 du code de l'entrée
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03785_20240307
7 mars 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Juge des référés
ORCA_24PA02586_20250603
3 juin 2025
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
1ère Chambre
DCA_21VE01342_20220920
20 septembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02710_20230125
25 janvier 2023
de refus du préfet de la Côte-d'Or ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
DCA_21MA00210_20230427
27 avril 2023
soit mise à la charge de la commune du Cannet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_21NT01344_20220920
doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
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