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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL02448_20240111
11 janvier 2024
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
2ème chambre
DCA_20TL03182_20221230
30 décembre 2022
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02869_20260305
5 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
5ème Chambre
DCA_24PA02920_20260120
20 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
DCA_22NC00388_20240702
2 juillet 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00031_20240404
4 avril 2024
A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a imposé ces sommes, regardées comme des revenus distribués, entre les mains de ce dernier, sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général
DCA_20MA02017_20220505
5 mai 2022
) à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01454_20241003
3 octobre 2024
I de l'article 350 F de l'annexe III à ce code et les articles 22 et 23 de l'annexe IV au même code, l'option pour le régime d'imposition applicable aux sociétés de capitaux ; la doctrine administrative
3ème chambre
DCA_20TL03359_20221108
8 novembre 2022
) de mettre à la charge de la commune de Lavérune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_21PA03418_20230412
12 avril 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20NC00556_20220630
30 juin 2022
) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_22VE01132_20250213
13 février 2025
L. 1142-15 du code de la santé publique ; 3°)de mettre à la charge de l'ONIAM le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°)
DCA_23TL01068_20250605
5 juin 2025
L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
DCA_24PA00933_20251110
10 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX00398_20231228
28 décembre 2023
Ould Messaoud la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20MA04106_20230209
9 février 2023
, des impositions en litige dans la mesure de cette réduction, par l’article 3, a mis à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et par
DCA_22MA00090_20240209
9 février 2024
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 janvier 2022 et 19 octobre 2023, M.
DCA_20MA03729_20230126
26 janvier 2023
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20LY02527_20221020
20 octobre 2022
1728-1 ou le a) de l'article 1729 du code général des impôts.
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