définies à l'article 47 du code civil ».

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

relative aux droits de l'enfant, de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 24 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre

10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

mais comme le dernier propriétaire connu de cette parcelle ; - l’initiative de la procédure d’acquisition d’un bien vacant présumé sans maître au sens du 3° de l’article L. 1124-1 du code général de

D'autre part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Selon l’article 3 de l’arrêté précité : « Les obligations de stockage stratégique des opérateurs pétroliers pour les collectivités mentionnées à l’article 1er sont calculées chaque année au cours du mois

Il soutient que : - l'arrêté du 12 mars 2024 est insuffisamment motivé et procède d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il remplit les conditions posées par l'article L. 435-3 du code

4 du décret du 1er juillet 2014 ; - l'article R. 512-30 du code de l'environnement a été méconnu en ce que l'arrêté n'évoque pas de bridage des éoliennes ; - l'article R. 512-30 du code de l'environnement

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1

d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du même code, et qu'il ne justifiait pas de son état civil conformément aux dispositions de l'article R. 311-2 de ce même

Article 3: La commune de Saint-Féliu d'Amont versera à la société civile immobilière Plein Sud la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

conformément aux articles L. 725-1, R. 725-1 et R. 725-2 du code de la sécurité intérieure, par arrêté du ministre de l'intérieur du 12 novembre 2015, ainsi que de l'agrément pour assurer des formations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Lindy ainsi que M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° PC

Aggiouri, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831, dans sa rédaction issue de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.