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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02160_20251125
25 novembre 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02732_20230706
6 juillet 2023
conforme aux dispositions précitées de l'article 297 E de ce code, et dont le fournisseur a aussi cette qualité ou n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00794_20250116
16 janvier 2025
283 du code général des impôts et du 2 de l'article 272 du même code. 8.
2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code relatif à la détermination des revenus de capitaux mobiliers : " Sont notamment considérés comme revenus distribués :/ () c.
4ème Chambre
DCA_23VE02041_20251008
8 octobre 2025
Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 425‑1 du code de l’urbanisme et de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine que l'avis conforme de l’architecte des bâtiments de France doit être
DCA_20LY02024_20220706
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux () les bénéfices () provenant de l'exercice d'une profession commerciale () ". 4.
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.
4ème chambre
DCA_23TL02778_20260205
5 février 2026
L’article L. 152-4 du même code précise les opérations pour lesquelles le maire peut accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme.
DCA_19DA01813_20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 192 du Livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
DCA_19DA02187_20220505
5 mai 2022
, dans l'hypothèse où la qualification de revenus d'origine indéterminée ne serait pas retenue par la cour, il est demandé de substituer le c. de l'article 111 du code général des impôts comme fondement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01083_20221006
6 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations
2ème chambre
DCA_22PA03987_20231227
27 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00142_20251216
16 décembre 2025
B... le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03703_20250109
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 193 du même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
Juge des référés
ORCA_25MA01674_20251212
12 décembre 2025
Ainsi, le moyen tiré de ce que le préfet du Var aurait méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du code précité, doit être écartée comme inopérant.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03287_20221202
2 décembre 2022
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration
DCA_23LY00121_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 242 terdecies de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " I.
DCA_24MA00731_20250328
28 mars 2025
Selon l'article L. 511-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01307_20220921
21 septembre 2022
la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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