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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00947_20231019
19 octobre 2023
En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier
5ème chambre
DCA_23NT00226_20240423
23 avril 2024
Cette étude précise, notamment, la nature et l'organisation des moyens de secours dont le pétitionnaire dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue de combattre les effets d'un éventuel sinistre
3ème Chambre
DCA_23NT00471_20230721
21 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
2ème Chambre
DCA_23NT01160_20250321
21 mars 2025
9ème Chambre
DCA_23PA03387_20231205
5 décembre 2023
l'intéressé au cours de l'audience précisant son opposition au régime de Vladimir Poutine et son refus de se conformer à l'ordre qu'il avait reçu de s'enregistrer dans un centre de recrutement pour combattre
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03516_20250710
10 juillet 2025
D'une part, il ressort des pièces du dossier, et, notamment, de ses statuts, que l'association LICRA - section Auvergne Rhône-Alpes a pour objet, notamment, de combattre le racisme, l'antisémitisme, la
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00351_20260407
7 avril 2026
Pour combattre cette analyse et démontrer, comme il lui incombe dans un second temps, que A..., sa filiale, a retiré une contrepartie aux abandons de créance consentis à la SARL Hatrize Locations, la SAS
DCA_25DA00596_20260305
5 mars 2026
En deuxième lieu, il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, et de la chronologie reprise ci-dessus, que les effectifs dépêchés sur place par le SDIS du Pas-de-Calais pour combattre
DCA_23DA01542_20240613
13 juin 2024
Eu égard à leur nature, ces anomalies majeures, qui ne sont pas sérieusement combattues par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00074_20240626
26 juin 2024
œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre
4ème chambre
DCA_22TL22370_20230921
21 septembre 2023
2022 par les autorités consulaires gambiennes, laquelle a pour vocation d'établir la preuve de résidence à l'étranger d'un ressortissant et n'est pas un document d'état civil, n'est pas de nature à combattre
DCA_22NC02470_20230627
27 juin 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00842_20250617
17 juin 2025
utérine et d'un globe utérin peu tonique, la décision précoce de fermer la paroi utérine, le retard à vérifier la bonne réalisation de l'hystérotomie et à administrer en perfusion du Nalador afin de combattre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02740_20220422
22 avril 2022
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00103_20221004
4 octobre 2022
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01431_20220512
12 mai 2022
objet, selon ses statuts : " d'agir contre tous les dysfonctionnements, les incohérences, les abus d'autorité, de corruption, de prise d'intérêts, ou de gaspillages, voire à les dénoncer et à les combattre
DCA_21NT01626_20220601
1 juin 2022
5ème Chambre
DCA_21PA02327_20230421
21 avril 2023
Pour combattre l'analyse faite par l'administration, déjà exposée au point 2, M.
DCA_21NC00699_20221011
11 octobre 2022
DCA_23NC00633_20231130
30 novembre 2023
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger qu'il ait fait l'objet d'une légalisation ou non peut être combattue par tout moyen susceptible
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