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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00707_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 1er février 2024, la cour a donné acte à Mme AC de son désistement et a, en application du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02521_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

’accident de service qu’elle a subi le 2 mai 2022 est consolidé à la date du 2 décembre 2022 avec un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) fixé à 2 % et, à titre subsidiaire, d’ordonner avant dire

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA01623_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

E... à l’adresse indiquée, de dire si les cotes de terrain naturel affichées dans la demande de permis ayant abouti à l’autorisation du 25 avril 2022 sont conformes à la réalité des lieux avant tous travaux

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02059_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

Par jugement avant dire droit du 8 juin 2023, le tribunal administratif de Toulon a, d’une part, déclaré la métropole Toulon Provence Méditerranée responsable des préjudices supportés par la société Systra

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02317_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

H... ont demandé au tribunal administratif d’Amiens d’ordonner avant dire droit une expertise médicale aux fins de déterminer si la narcolepsie-cataplexie dont Mme C...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03057_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

En effet, si elle a fait état de l'assassinat de son père en 2016 à propos duquel elle n'a produit aucun acte de décès, par des membres du groupe armé " Les Vengeurs du Delta du Niger ", ses dires sur

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02423_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

F... et les autres requérants à l’encontre respectivement du jugement avant-dire-droit et du jugement mettant fin à l’instance, statuant sur la légalité des autorisations d’urbanisme portant sur la même

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00844_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par un jugement avant dire droit n° 2100082 du 1er février 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a sursis à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 4 août 2018, dans l’attente

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00142_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par suite, il y a lieu d’ordonner avant dire droit une expertise aux fins exposées à l’article 4 du dispositif du présent arrêt.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00639_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu’il s’agisse d’un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l’exception de ceux qui seraient fondés sur des

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00834_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Dès lors, il y a lieu, avant dire droit, d'ordonner une expertise aux fins et dans les conditions précisées dans le dispositif du présent arrêt.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00475_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

d'annuler le jugement du 30 novembre 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la délibération du conseil de Paris du 15 décembre 2021 ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner, avant dire-droit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00696_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par un jugement avant-dire-droit du 20 novembre 2018, le tribunal a décidé, en application de l'article L.600-9 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur le déféré en accordant à la commune de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01414_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

la société Kena, représentée par le cabinet Coudray Urbanlaw, demande à la Cour : - à titre principal de rejeter la requête comme irrecevable ; - à titre subsidiaire de réformer le jugement avant-dire

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01316_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Par un jugement avant-dire droit n°2004951 du 16 juillet 2021, le tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme a, d'une part, sursis à statuer sur les

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02182_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Par un arrêt avant-dire droit du 2 septembre 2022, la cour a diligenté une nouvelle expertise.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01559_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par un arrêt avant-dire droit du 27 avril 2021, la cour a fait application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et sursis à statuer sur la requête de Mme A et autres jusqu'à l'expiration du délai

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03842_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône à lui verser la somme de 25 000 euros, à parfaire au vu des conclusions d'une expertise à décider avant-dire

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01315_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

infections nosocomiales, représenté par Me Ravaut, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 18 mars 2021 ; 2°) à titre principal, d'ordonner avant dire

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00462_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par un jugement avant dire droit du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen a sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme sur cette requête et a invité la SAS

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