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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL02993_20250408
8 avril 2025
par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02452_20240522
22 mai 2024
mêmes tests auraient présenté des garanties telles qu'elles auraient rendu inutile le régime du " passe vaccinal ".
DCA_23LY02453_20240522
4ème chambre
DCA_22NT02587_20240216
16 février 2024
- le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ; - l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00795_20240404
4 avril 2024
méconnaissance des dispositions du paragraphe 2 de l'article UB 3 précitées. 13.Si le requérant soutient que les travaux de construction entraîneront le passage fréquent de véhicules lourds, une telle
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02718_20220525
25 mai 2022
la décision UE 2017/1442 de la commission du 31 juillet 2017 et faire l'objet d'un réexamen au plus tard le 17 août 2018 ; - l'installation ne respecte pas non plus les valeurs limites d'émission telles
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01586_20231221
21 décembre 2023
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00075_20241120
20 novembre 2024
B et D ont présenté des demandes concurrentes tendant à obtenir l'autorisation d'exploiter une superficie de 61,6352 ha de terres situées sur le territoire de la commune de Quend. Par suite, M.
DCA_24NC01828_20250422
22 avril 2025
Il en résulte que le moyen tiré de ce que le bénéfice d'une telle mesure de régularisation n'est pas subordonné à la délivrance préalable d'une telle autorisation doit être écarté. 13.
8ème chambre
DCA_25PA01425_20251125
25 novembre 2025
Si, par conséquent, l’exécution d'une telle mesure ne nécessite l'intervention d'aucun arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français, le prononcé d’une telle interdiction ne fait
1ère chambre
DCA_25PA03472_20260408
8 avril 2026
Par ailleurs, si les requérants font valoir que la Cour, en jugeant qu’une telle modification « peut » et non « doit » être regardée comme une adaptation mineure, n’aurait pas entendu se prononcer sur
Juge des référés
ORCA_25NC00640_20251107
7 novembre 2025
Par suite, l’ensemble des moyens dirigés contre une telle décision doivent être écartés et les conclusions tendant à l’annulation de cette décision inexistante doivent être rejetées comme irrecevables.
ORCA_25NC01044_20250711
11 juillet 2025
La requérante n'alléguant pas avoir formulé une telle demande, elle ne peut utilement soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00596_20240620
20 juin 2024
Les requérants n'alléguant pas avoir formulé une telle demande, ils ne peuvent utilement soutenir que les décisions leur accordant un délai de départ volontaire de trente jours sont insuffisamment motivées
ORCA_22NC01338_20221215
15 décembre 2022
Enfin, la préfète a précisé que le requérant n'établissait pas avoir des liens privés et familiaux en France et que ses parents résidaient au Maroc de telle sorte qu'il n'était pas isolé dans son pays
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01484_20231017
17 octobre 2023
Ainsi, dès lors que, d'une part, une telle indication ne permettait pas à Mme Cottereau, en l'absence de date déterminée, de connaître de façon certaine le délai dans lequel elle était invitée à produire
ORCA_26NC00070_20260430
30 avril 2026
Dans ces conditions, les conclusions tendant à l’annulation d’une telle décision, qui est inexistante, sont irrecevables.
6ème chambre
DCA_24NT02469_20251216
16 décembre 2025
B... n’avait pas formé de demande tendant à l’octroi d’intérêts moratoires, une telle demande n’ayant été présentée que par un courrier du 25 novembre 2020.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02971_20260210
10 février 2026
En tout état de cause, à supposer même qu’à l’issue de l’exploitation, le projet n’atteigne pas totalement l’étendue de zone humide escomptée, il ne résulte pas de l’instruction qu’une telle circonstance
1ère Chambre
DCA_23NT01394_20250429
29 avril 2025
ne font pas obstacle à ce que l'autorité publique compétente pour autoriser un projet soit en même temps chargée de la consultation en matière environnementale, elles imposent cependant que, dans une telle
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