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37 708 résultats pour « Tedde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24TL02993_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02452_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

mêmes tests auraient présenté des garanties telles qu'elles auraient rendu inutile le régime du " passe vaccinal ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02453_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

mêmes tests auraient présenté des garanties telles qu'elles auraient rendu inutile le régime du " passe vaccinal ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02587_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

- le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ; - l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00795_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

méconnaissance des dispositions du paragraphe 2 de l'article UB 3 précitées. 13.Si le requérant soutient que les travaux de construction entraîneront le passage fréquent de véhicules lourds, une telle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02718_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

la décision UE 2017/1442 de la commission du 31 juillet 2017 et faire l'objet d'un réexamen au plus tard le 17 août 2018 ; - l'installation ne respecte pas non plus les valeurs limites d'émission telles

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01586_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00075_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

B et D ont présenté des demandes concurrentes tendant à obtenir l'autorisation d'exploiter une superficie de 61,6352 ha de terres situées sur le territoire de la commune de Quend. Par suite, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01828_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Il en résulte que le moyen tiré de ce que le bénéfice d'une telle mesure de régularisation n'est pas subordonné à la délivrance préalable d'une telle autorisation doit être écarté. 13.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01425_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Si, par conséquent, l’exécution d'une telle mesure ne nécessite l'intervention d'aucun arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français, le prononcé d’une telle interdiction ne fait

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03472_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ailleurs, si les requérants font valoir que la Cour, en jugeant qu’une telle modification « peut » et non « doit » être regardée comme une adaptation mineure, n’aurait pas entendu se prononcer sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00640_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Par suite, l’ensemble des moyens dirigés contre une telle décision doivent être écartés et les conclusions tendant à l’annulation de cette décision inexistante doivent être rejetées comme irrecevables.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01044_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La requérante n'alléguant pas avoir formulé une telle demande, elle ne peut utilement soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00596_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Les requérants n'alléguant pas avoir formulé une telle demande, ils ne peuvent utilement soutenir que les décisions leur accordant un délai de départ volontaire de trente jours sont insuffisamment motivées

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01338_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Enfin, la préfète a précisé que le requérant n'établissait pas avoir des liens privés et familiaux en France et que ses parents résidaient au Maroc de telle sorte qu'il n'était pas isolé dans son pays

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01484_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Ainsi, dès lors que, d'une part, une telle indication ne permettait pas à Mme Cottereau, en l'absence de date déterminée, de connaître de façon certaine le délai dans lequel elle était invitée à produire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00070_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans ces conditions, les conclusions tendant à l’annulation d’une telle décision, qui est inexistante, sont irrecevables.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02469_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

B... n’avait pas formé de demande tendant à l’octroi d’intérêts moratoires, une telle demande n’ayant été présentée que par un courrier du 25 novembre 2020.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02971_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

En tout état de cause, à supposer même qu’à l’issue de l’exploitation, le projet n’atteigne pas totalement l’étendue de zone humide escomptée, il ne résulte pas de l’instruction qu’une telle circonstance

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01394_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

ne font pas obstacle à ce que l'autorité publique compétente pour autoriser un projet soit en même temps chargée de la consultation en matière environnementale, elles imposent cependant que, dans une telle

Source officielle

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