pas obstacle à ce que les sommes versées fussent qualifiées de rémunérations et avantages occultes au sens du c de l'article 111 du même code, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

, et cédé au prix de 655 497 euros pour les éléments incorporels et 10 112 euros pour le matériel et le mobilier.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé

A ; - ces remboursements ne peuvent être imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, dès lors qu'ils constituent des compléments de rémunération ; - le quotient familial doit tenir

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les revenus distribués au titre du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts : 3.

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

administration comme le bénéficiaire de revenus distribués par la société As Bat, a été destinataire d’une proposition de rectification l’informant de rehaussements en matière de revenus de capitaux mobiliers

Ils soutiennent que : - l'imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers est infondée, dès lors que la mise à disposition gratuite d'un bien immobilier figurant en stock de la société

Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article L. 480-1 du même code : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers

La mairie de Ludon-Médoc a par ailleurs équipé le bâtiment en 2015, pour une somme totale de 17 618,50 euros, d'une plateforme élévatrice verticale pour personnes à mobilité réduite.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Les contrôles des sociétés commerciales ont également révélé que ces sociétés avaient pris en charge des travaux réalisés sur des biens appartenant à la SCI D.

Les contrôles des sociétés commerciales ont également révélé que ces sociétés avaient pris en charge des travaux réalisés sur des biens appartenant à la SCI E.

le reste de l’année, n’implique pas nécessairement que le bien était mis à la disposition de son associée en dehors de l’été.

A gérant de la société du 11 septembre 2014 au 23 décembre 2016 et imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

des exercices clos en 2014 et 2015, une partie des dotations aux amortissements relatives aux installations générales et aménagements divers, ainsi que les dotations aux amortissements relatives au mobilier

, dès lors qu'un tel logiciel ne vise pas à assurer la promotion de la candidature mais seulement à renforcer la participation des électeurs au scrutin ; - le flocage d'une permanence électorale mobile