Cette possibilité est ouverte si le projet de plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été arrêté.

Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition.

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C est propriétaire d'un local au dernier étage d'un immeuble situé 1 quai de Finkwiller à Strasbourg.

en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ; () ".

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 24 janvier 2020 par laquelle le conseil métropolitain de Bordeaux Métropole a approuvé la 9ème modification du plan local

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Enfin, si le tribunal administratif a relevé que le moyen tiré de la méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme n'avait été soulevé que lors de l'audience, un tel motif présente un caractère

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Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " Il appartient au juge des référés, pour statuer sur le caractère non sérieusement contestable d'une

justice administrative en raison de l'irrégularité du jugement qui a rejeté la demande de substitution de motif présentée devant lui et fondée sur l'exigence posée par l'article 4 du règlement du plan local

Dans ces conditions, eu égard au caractère limité du projet contesté, et en dépit de ce qu'il aurait été en contradiction avec les dispositions du futur plan local d'urbanisme sous l'empire de la réglementation

civile immobilière (SCI) Les maisons de Guislain a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 15 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal d'Aniche a approuvé son plan local

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