Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Pompes funèbres régionales et marbrerie funéraire Jean-Luc et Jean-Jacques Paire (PFRM Paire) a demandé au tribunal administratif

; -la commission n'a pas été suffisamment informée quant à la situation de l'établissement et des personnels dont le licenciement était envisagé ; - le procès-verbal de la réunion de la commission

Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ; / 3.

agrégés n'est pas établie ; le quorum n'était pas établi lors de la réunion de cette commission et le caractère paritaire de cette commission n'a pas été respecté ; - les décisions contestées sont

La réunion de la commission secondaire du personnel ayant été reportée, M.

d'un schéma de mise en valeur de la mer. / En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission

d'un schéma de mise en valeur de la mer. / En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission

L. 6361-5 du code des transports, dans sa rédaction applicable au litige : " L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut émettre, à son initiative ou sur saisine d'un ministre, d'une commission

obligations prévues à l'article L. 302-8. (…) Les avis de la commission sont motivés et rendus publics ».

Frémont, rapporteur public, et les observations de Me Gilavert pour la région Île-de-France. Une note en délibéré présentée pour la région Île-de-France a été enregistrée le 3 octobre 2025.

Elle soutient que : - si les premiers juges ont annulé sa décision au motif qu'elle reposait exclusivement sur l'avis défavorable de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit prononcé,

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

III. - Les inspecteurs de l'environnement sont commissionnés par l'autorité administrative et assermentés pour rechercher et constater tout ou partie des infractions mentionnées au 1° ou au 2° du II du

lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité.

la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité.

Il ressort des pièces du dossier que la commission d'enquête a recueilli, au cours de l'enquête publique qui s'est déroulée du 14 janvier au 4 mars 2019, 7 787 observations.

Aux termes de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : " Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration

départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a été vidé de sa substance dès lors que le secrétariat de la commission n'a pas informé la société de la date de la séance fixée

Sur la légalité de la décision 9 août 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France : 3.