3.2 " Un ou des sous-détails des prix unitaires pourront être demandés en cours d'exécution du marché, dans les conditions prévues à l'article 10.3.4 du CCAG travaux ".

D... au lieu de les adresser à son siège social transféré à Paris le 22 janvier 2020, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 256-6 du livre des procédures fiscales et de la garantie qu’elles

D’autre part, il résulte du rapport d’expertise judiciaire du 15 juillet 2016 et de l’expertise du 22 novembre 2009, réalisée par l’assureur des intéressés, qu’il n’est pas possible de déterminer la cause

l'article 20.5 du même règlement.

prévues au deuxième alinéa de cet article ".

En revanche, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, à l'article 2, annulé l'arrêté du 22 janvier 2024, à l'article 3, enjoint au préfet de police de Paris de procéder à un nouvel examen de la situation

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts : " I. - L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières,

Selon l'article R. 512-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " La demande prévue à l'article R. 512-2, remise en sept exemplaires, mentionne : () 5° Les capacités techniques

par l’article R. 302-14 IV 3° du code de la construction et de l’habitation mais en déduit que cela ne peut justifier la non-réalisation de ses objectifs ; - l’arrêté du 22 décembre 2020 est insuffisamment

d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an./ Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du 2° du présent article sont

DÉCIDE : Article 1er : La somme de 35 201,03 euros TTC que la SAS Inovert a été condamnée à verser à la commune de Gondecourt par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Lille du 22 décembre

D'une part, en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article 7 de la loi organique du 12 avril 1996, dont la teneur est reprise au deuxième alinéa de l'article 47 de la loi organique du 27 février

l’affaire à l'audience et a précisé la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article

a informé l'association que les conditions d'éligibilité au bénéfice du fonds, requises par le décret n° 2020-371, faisaient défaut, et lui a indiqué que les sommes qu'elle avait perçues au titre de ces

D É C I D E: Article 1er : Il est enjoint à la commune de Fresnes de réexaminer, dans les conditions posées au point 16, la demande de protection fonctionnelle présentée par M.

Dans ces conditions, l'administration fiscale, qui s'est adressée par écrit à toutes les adresses connues du contribuable et s'est déplacée à deux reprises au siège de son entreprise, a mis en œuvre, en

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