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1 793 résultats pour « contrat avec le client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01432_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il est en conséquence présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu’il contrôle.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00249_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il a également relevé que les clients habituels de la société n'apparaissaient pas en 2015, alors que le site de téléchargement exploité a connu des conditions de fonctionnement analogues.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00899_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

, en estimant qu’il ne présentait pas de perspective d’intégration professionnelle ou familiale, la préfète de l’Allier, qui n’a pas conditionné la délivrance du titre de séjour à la détention d’un contrat

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00149_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Mme B relève appel du jugement du 19 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté du 5 septembre 2023.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01717_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Carré Cézanne a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de constater

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02502_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Pour contester que M. C était le seul maître de l'affaire, les requérants font valoir que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02512_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En premier lieu, il n'est pas contesté que les sociétés LDAF, et BIBS Trade, auprès desquelles la société requérante s'est approvisionnée en 2014 et 2015, ont commis une fraude à la taxe sur la valeur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03013_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par un arrêt du 18 mai 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel présenté par la société VFD contre ce jugement.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00554_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'au cours des opérations de contrôle de la société la Douce, la vérificatrice a constaté la comptabilisation au compte crédit 20303-crédit développement,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01643_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Elle soutient qu’ayant obtenu l’annulation de l’arrêté du préfet du Finistère pour le compte de son client, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01013_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

le dispositif du jugement mais contre ses motifs.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00972_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

pas le même secteur d'activité, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise devait être appréciée uniquement au regard des difficultés économiques de cette dernière société ; - contrairement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00973_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

pas le même secteur d'activité, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise devait être appréciée uniquement au regard des difficultés économiques de cette dernière société ; - contrairement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00974_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

pas le même secteur d'activité, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise devait être appréciée uniquement au regard des difficultés économiques de cette dernière société ; - contrairement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00975_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

pas le même secteur d'activité, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise devait être appréciée uniquement au regard des difficultés économiques de cette dernière société ; - contrairement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00979_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

pas le même secteur d'activité, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise devait être appréciée uniquement au regard des difficultés économiques de cette dernière société ; - contrairement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00980_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

pas le même secteur d'activité, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise devait être appréciée uniquement au regard des difficultés économiques de cette dernière société ; - contrairement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00981_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

pas le même secteur d'activité, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise devait être appréciée uniquement au regard des difficultés économiques de cette dernière société ; - contrairement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00982_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

pas le même secteur d'activité, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise devait être appréciée uniquement au regard des difficultés économiques de cette dernière société ; - contrairement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00988_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

pas le même secteur d'activité, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise devait être appréciée uniquement au regard des difficultés économiques de cette dernière société ; - contrairement

Source officielle

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