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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01432_20251204
4 décembre 2025
Il est en conséquence présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu’il contrôle.
1ère chambre
DCA_23TL00249_20241024
24 octobre 2024
Il a également relevé que les clients habituels de la société n'apparaissaient pas en 2015, alors que le site de téléchargement exploité a connu des conditions de fonctionnement analogues.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00899_20260203
3 février 2026
, en estimant qu’il ne présentait pas de perspective d’intégration professionnelle ou familiale, la préfète de l’Allier, qui n’a pas conditionné la délivrance du titre de séjour à la détention d’un contrat
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00149_20250318
18 mars 2025
Mme B relève appel du jugement du 19 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté du 5 septembre 2023.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01717_20250327
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Carré Cézanne a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de constater
DCA_23LY02502_20250403
3 avril 2025
Pour contester que M. C était le seul maître de l'affaire, les requérants font valoir que M.
2ème chambre
DCA_22PA02512_20240130
30 janvier 2024
En premier lieu, il n'est pas contesté que les sociétés LDAF, et BIBS Trade, auprès desquelles la société requérante s'est approvisionnée en 2014 et 2015, ont commis une fraude à la taxe sur la valeur
DCA_22LY03013_20231221
21 décembre 2023
Par un arrêt du 18 mai 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel présenté par la société VFD contre ce jugement.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00554_20240930
30 septembre 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'au cours des opérations de contrôle de la société la Douce, la vérificatrice a constaté la comptabilisation au compte crédit 20303-crédit développement,
DCA_25NT01643_20251215
15 décembre 2025
Elle soutient qu’ayant obtenu l’annulation de l’arrêté du préfet du Finistère pour le compte de son client, M.
DCA_23MA01013_20240920
20 septembre 2024
le dispositif du jugement mais contre ses motifs.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00972_20230427
27 avril 2023
pas le même secteur d'activité, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise devait être appréciée uniquement au regard des difficultés économiques de cette dernière société ; - contrairement
DCA_22LY00973_20230427
DCA_22LY00974_20230427
DCA_22LY00975_20230427
DCA_22LY00979_20230427
DCA_22LY00980_20230427
DCA_22LY00981_20230427
DCA_22LY00982_20230427
DCA_22LY00988_20230427
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