Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 septembre 2024 et le 6 mars 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, M.

Son époux se prévaut d'une promesse d'embauche pour un contrat à durée indéterminée comme peintre.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 août 2021, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2021, M.

Le dossier qui lui est soumis doit comprendre un rapport écrit du médecin du service de médecine préventive compétent à l'égard du fonctionnaire concerné.

Sur la légalité de la décision de refus d'un délai de départ volontaire : 15.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, M.

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 avril 2022 et le 4 août 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, M.

En ce qui concerne la base légale des décisions contestées : 3.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2022, M.

Aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées.

Dans ce contexte, la société Spie Partesia n'apporte aucun élément de nature à établir que le maître d'ouvrage a manqué à son obligation de surveillance et/ou de contrôle de ses cocontractants. 22.

A défaut de restitution de ces pièces et documents dans ces délais, la vérification est entachée d'une irrégularité qui vicie la procédure d'imposition dès lors que les redressements contestés procèdent

le tribunal administratif en vue de contester la décision du 11 octobre 2011.

En outre, la circonstance que les salariés ne disposent pas de voie de recours pour contester ce jugement du tribunal de commerce est sans incidence sur le contrôle exercé par l'autorité administrative