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6 560 résultats pour « demande en dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00908_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, Mme B, représentée par Me Mathieu, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 mars 2024 du tribunal administratif

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03443_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 juillet 2022 et 5 avril 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme A, représentée par Me Le Toquin - Mersin, demande

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02607_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2022, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02060_20220907

Admin. Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, Mme A..., représentée par Me Raybaud, demande à la Cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01499_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03552_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Procédure devant la cour : Par un arrêt avant dire droit du 20 mai 2022, la cour, d'une part, a retenu que l'intégralité des dommages subis par Mme E dans les suites de l'intervention consistant en la

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00424_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mars 2023 et le 22 mars 2024, la société Missenard Quint B, représentée par Me Lorthiois, demande à la cour : 1°) de réformer

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01489_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er avril 2022 et 7 mars 2023, la société Euler Hermès Group, représentée par Me Lenczner et Me Marsella, demande à la Cour :

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03149_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02034_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

B la somme de 12 633, 15 euros à titre de dommages et intérêts, et a rejeté le surplus de ses demandes.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21202_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par la même demande, la société de droit néerlandais Arbo Pompen & Filters, employeur de Mme F..., a demandé au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner solidairement le département

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02616_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par un jugement du 7 juillet 2020 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande des requérants. M. et Mme E relèvent appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_19PA04257_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01395_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juin et 6 décembre 2024, la société l’Equité, représentée par la SARL Atori avocats, agissant par Me Planchon, demande à la

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02279_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

C... née D..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Givenchy-en-Gohelle a rejeté leur demande indemnitaire préalable en

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01151_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Pour cette opération, l'EHPAD a souscrit auprès de la société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM) un contrat d'assurance dommage ouvrage.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03045_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 28 juillet 2021, puis devant la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL04689_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Par un jugement nos1801302, 1802839 du 20 octobre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03857_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

à supposer que cette demande ne soit pas manifestement irrecevable, elle sera renvoyée devant le tribunal administratif de Lyon ; - sa demande demeure irrecevable, à défaut d'être chiffrée et à défaut

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01140_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Il y a lieu pour la cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de Mme A devant le tribunal administratif de Nice. Sur la responsabilité de la commune de Valbonne : 4.

Source officielle

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