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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00908_20250228
28 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, Mme B, représentée par Me Mathieu, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 mars 2024 du tribunal administratif
5ème Chambre
DCA_22PA03443_20231208
8 décembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 juillet 2022 et 5 avril 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme A, représentée par Me Le Toquin - Mersin, demande
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02607_20241212
12 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2022, M.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02060_20220907
7 septembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, Mme A..., représentée par Me Raybaud, demande à la Cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01499_20250917
17 septembre 2025
Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03552_20240131
31 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par un arrêt avant dire droit du 20 mai 2022, la cour, d'une part, a retenu que l'intégralité des dommages subis par Mme E dans les suites de l'intervention consistant en la
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00424_20250402
2 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mars 2023 et le 22 mars 2024, la société Missenard Quint B, représentée par Me Lorthiois, demande à la cour : 1°) de réformer
7ème chambre
DCA_22PA01489_20240124
24 janvier 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er avril 2022 et 7 mars 2023, la société Euler Hermès Group, représentée par Me Lenczner et Me Marsella, demande à la Cour :
DCA_23MA03149_20250110
10 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, M.
3ème chambre
DCA_23TL02034_20250304
4 mars 2025
B la somme de 12 633, 15 euros à titre de dommages et intérêts, et a rejeté le surplus de ses demandes.
DCA_22TL21202_20240402
2 avril 2024
Par la même demande, la société de droit néerlandais Arbo Pompen & Filters, employeur de Mme F..., a demandé au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner solidairement le département
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02616_20230718
18 juillet 2023
Par un jugement du 7 juillet 2020 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande des requérants. M. et Mme E relèvent appel de ce jugement.
8ème chambre
DCA_19PA04257_20230524
24 mai 2023
Lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles
DCA_24MA01395_20251114
14 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juin et 6 décembre 2024, la société l’Equité, représentée par la SARL Atori avocats, agissant par Me Planchon, demande à la
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02279_20251120
20 novembre 2025
C... née D..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Givenchy-en-Gohelle a rejeté leur demande indemnitaire préalable en
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01151_20220524
24 mai 2022
Pour cette opération, l'EHPAD a souscrit auprès de la société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM) un contrat d'assurance dommage ouvrage.
DCA_21TL03045_20230418
18 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 28 juillet 2021, puis devant la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire
4ème chambre
DCA_20TL04689_20230420
20 avril 2023
Par un jugement nos1801302, 1802839 du 20 octobre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes.
DCA_23LY03857_20241205
5 décembre 2024
à supposer que cette demande ne soit pas manifestement irrecevable, elle sera renvoyée devant le tribunal administratif de Lyon ; - sa demande demeure irrecevable, à défaut d'être chiffrée et à défaut
DCA_24MA01140_20250228
Il y a lieu pour la cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de Mme A devant le tribunal administratif de Nice. Sur la responsabilité de la commune de Valbonne : 4.
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