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3 896 résultats pour « echange d'appartements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01547_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY00782_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Dès lors, en admettant que les courriers échangés les 1er aout 2014 et 12 janvier 2015, qui ne portaient que sur la technique de traitement de cette catégorie d'intrants, aient substitué la méthanisation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01818_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'accès

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03103_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

B réitère en appel sans apporter d'éléments nouveaux. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02575_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

attaqué est irrégulier en tant que les premiers juges lui ont fait supporter une obligation probatoire qu'il n'est pas en situation de remplir, dès lors que sa situation de détenu ne lui permet pas d'apporter

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22447_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Compte tenu de ses échanges avec la société lors du contrôle et en particulier des propres indications de son gérant, la vérificatrice a admis l'utilisation à des fins professionnelles d'un véhicule pour

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00425_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Après avoir échangé à de nombreuses reprises avec les services municipaux sur les difficultés rencontrées dans l'exercice de son activité, elle a demandé à la maire de la commune de Rennes, le 27 novembre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01847_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

sur le fondement de l'article 261 B du code général des impôts ; - il a adressé à l'administration une demande de prise de position formelle relative à la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux apports

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01777_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Elle n'apporte aucun élément de nature à justifier que ce nouveau directeur aurait fait preuve d'animosité à son égard et de partialité.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03310_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

par l'article 1653 F du code général des impôts ne vise pas expressément ce dossier technique complémentaire, il résulte des termes mêmes de cet avis que le comité s'est prononcé " aux termes des échanges

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_22BX00620_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En se bornant à soutenir que le rapport médical établi par le médecin de l'OFII serait entaché d'erreurs matérielles, la requérante n'apporte en cause d'appel aucun élément de nature à remettre en cause

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02545_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04838_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

B n'apporte aucun élément susceptible de mettre en doute l'impartialité des membres de la formation de jugement, alors qu'il ressort de la motivation de ce jugement que les mémoires et pièces produits

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00068_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01115_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00421_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00102_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00408_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01016_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

) des critères de détermination de l'Etat membre responsable (); / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 () ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01733_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

, de demander une suspension du transfert ; /e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant

Source officielle

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