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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01547_20260224
24 février 2026
des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00782_20230706
6 juillet 2023
Dès lors, en admettant que les courriers échangés les 1er aout 2014 et 12 janvier 2015, qui ne portaient que sur la technique de traitement de cette catégorie d'intrants, aient substitué la méthanisation
1ère Chambre
DCA_22NT01818_20230707
7 juillet 2023
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'accès
DCA_22NT03103_20231114
14 novembre 2023
B réitère en appel sans apporter d'éléments nouveaux. 4.
1ère chambre
DCA_22PA02575_20230622
22 juin 2023
attaqué est irrégulier en tant que les premiers juges lui ont fait supporter une obligation probatoire qu'il n'est pas en situation de remplir, dès lors que sa situation de détenu ne lui permet pas d'apporter
DCA_22TL22447_20241114
14 novembre 2024
Compte tenu de ses échanges avec la société lors du contrôle et en particulier des propres indications de son gérant, la vérificatrice a admis l'utilisation à des fins professionnelles d'un véhicule pour
4ème chambre
DCA_22NT00425_20221118
18 novembre 2022
Après avoir échangé à de nombreuses reprises avec les services municipaux sur les difficultés rencontrées dans l'exercice de son activité, elle a demandé à la maire de la commune de Rennes, le 27 novembre
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01847_20250304
4 mars 2025
sur le fondement de l'article 261 B du code général des impôts ; - il a adressé à l'administration une demande de prise de position formelle relative à la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux apports
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01777_20220426
26 avril 2022
Elle n'apporte aucun élément de nature à justifier que ce nouveau directeur aurait fait preuve d'animosité à son égard et de partialité.
DCA_21VE03310_20231128
28 novembre 2023
par l'article 1653 F du code général des impôts ne vise pas expressément ce dossier technique complémentaire, il résulte des termes mêmes de cet avis que le comité s'est prononcé " aux termes des échanges
1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX00620_20221103
3 novembre 2022
En se bornant à soutenir que le rapport médical établi par le médecin de l'OFII serait entaché d'erreurs matérielles, la requérante n'apporte en cause d'appel aucun élément de nature à remettre en cause
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02545_20231102
2 novembre 2023
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
DCA_21PA04838_20231013
13 octobre 2023
B n'apporte aucun élément susceptible de mettre en doute l'impartialité des membres de la formation de jugement, alors qu'il ressort de la motivation de ce jugement que les mémoires et pièces produits
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00068_20231019
19 octobre 2023
, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant
DCA_25LY01115_20260204
4 février 2026
Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l
3ème Chambre
DCA_25NT00421_20250929
29 septembre 2025
3ème chambre
DCA_25PA00102_20251015
15 octobre 2025
des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00408_20241008
8 octobre 2024
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01016_20220928
28 septembre 2022
) des critères de détermination de l'Etat membre responsable (); / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 () ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant
Juge des référés
ORCA_24NT01733_20240802
2 août 2024
, de demander une suspension du transfert ; /e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant
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