de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

Si elle énonce que le projet couvre 32,4 hectares environ, il ressort des pièces du dossier que la superficie de 41 hectares, couverte en réalité par le projet, figurait notamment dans l'avis de l'autorité

Si elle énonce que le projet couvre 32,4 hectares environ, il ressort des pièces du dossier que la superficie de 41 hectares, couverte en réalité par le projet, figurait notamment dans l'avis de l'autorité

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

Le 6 avril 2006, les titres de la société de droit monégasque Foncière Costa, dont l'objet était de détenir et donner à bail un ensemble immobilier sis 35 et 37, avenue George V à Paris (8ème), ont été

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

Il ressort des énonciations du jugement attaqué, et notamment de son point 6, que le tribunal a répondu, par une motivation propre aux faits de l'espèce, au moyen soulevé en première instance, tiré de

production d'électricité est, à cet égard, inexacte ; l'étude acoustique est insuffisante en ce qui concerne le préjudice auditif, en méconnaissance du principe de précaution ainsi que des principes énoncés

S’agissant des chiroptères : Pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les mesures proposées par la pétitionnaire ou prescrites par le préfet

surface de plancher, il ressort de l'acte de constitution de la SCI Ker Boucan du 25 juillet 1996 que la construction existante en cause comporte les pièces suivantes : entrée, séjour, cuisine, salle de bains

l'occasion ; - la méthode d'évaluation par la valeur mathématique des titres n'est pas pertinente, dès lors notamment que le chiffre d'affaires de la SARL VG a diminué en 2012 de 7,6 %, avec une baisse

préservant sa trésorerie, ou au regard de risques propres futurs, tels que notamment le bannissement du marché pharmaceutique de produits majeurs, l'échec d'un nouveau produit pharmaceutique majeur ou la baisse

Il résulte de ces dispositions que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi

élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse

Il résulte de l'inventaire des zones humides réalisé en 2015 pour la communauté d'agglomération du Trégor et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Baie de Lannion qu'aucune zone humide

élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : (…) / 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse

communale, comme l'indiquent l'étude d'impact et la notice explicative du projet, dont le contenu n'est pas sérieusement contesté, si la population de Wimille a décru de 14 % de 1999 à 2014, cette baisse

Ces règles énoncées ci*-après s'inspirent de ce principe général. 2.

peut davantage réclamer l'indemnisation des pertes de revenus locatifs de la villa n° 41, dès lors que, en dépit de la mesure d'instruction diligentée par la Cour, elle n'a pas produit un contrat de bail