entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi établit un titre de perception et le transmet au trésorier-payeur général qui en assure le recouvrement comme en matière de créance

Si les intimés soutiennent que le service devait tenir compte des factures telles qu'elles ont été établies et que celles-ci étaient opposables à l'administration, il appartient à cette dernière, lorsque

des missions de maîtrise d'œuvre relevant de la " Direction de l'exécution du contrat de travaux " (DET).

C... à une somme qui ne saurait excéder 937,50 euros ; 6°) de réformer le jugement attaqué en tant qu’il indemnise la créance définitive de la CPAM du Puy-de-Dôme.

Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance

revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. / Par exception

bulletin officiel d'annonces civiles et commerciales (BODACC), il ne résulte d'aucun texte non plus que d'aucun principe jurisprudentiel qu'un changement de domiciliation publié à ce bulletin serait opposable

décharge des impositions restant à sa charge au titre des années 2011, 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer une décharge de ces impositions à l'exception

Toutefois, une telle promesse de vente ne constituant pas un contrat administratif tel que qualifié par le législateur et n'ayant pas pour objet l'exécution du service public ni ne comportant de clause

en cause à tort la déduction, opérée par lui, à hauteur d'un montant de 1 875 euros, sur la déclaration de revenus qu'il a souscrite au titre de l'année 2013, d'une pension alimentaire versée, en exécution

B, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, rendue opposable à l'administration par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, exige que le vérificateur recherche un tel dialogue

La commune de Valbonne demande la condamnation du CHU de Nice à lui payer la somme de 43 344,57 euros en remboursement d'un trop perçu en exécution du jugement attaqué.

lesquelles sa comptabilité a été écartée et justifiant, en fait et en droit, les rectifications notifiées, qui a ainsi été à même de formuler d'utiles observations et qui a obtenu que le différend l'opposant

catégorie de dépenses que l'administration n'a pas mise en évidence en l'espèce, ni même sur celui du 1° du 1 de l'article 109 de ce code, qui instaurent une présomption de distribution qui n'est opposable

En premier lieu, le requérant soulève un moyen d'exception d'illégalité des 2ème et 3ème alinéas de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, qui seraient issus du décret de codification n° 81-

Ces études s'inscrivent dans le cadre de la bonne exécution de la mission de l'expert.

Le délai d'exécution du marché était fixé à 15 mois, incluant la période de préparation.

Il fait valoir que : - en exécution du jugement attaqué, après réexamen par le conseil médical ministériel, il a pris un nouvel arrêté daté du 31 mars 2022 qui n'a pas été contesté ; - les conclusions

Aux termes de l'article 9 du décret précité du 29 novembre 1993 alors en vigueur : " La direction de l'exécution du ou des contrats de travaux a pour objet : / a) De s'assurer que les documents d'exécution

Aux termes du I. de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée