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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA02843_20250709
9 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Carla a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04178_20240208
8 février 2024
Elle soutient que : - les agents n'ont pas un droit au versement de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures ; - les responsabilités exercées par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02687_20241003
3 octobre 2024
ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
6ème Chambre
DCA_23PA02293_20240611
11 juin 2024
ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite.
5ème Chambre
DCA_21PA01566_20220512
12 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) 3iserv a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge des rappels de taxe sur la
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00445_20230119
19 janvier 2023
refusé de saisir le conseil d'administration de cet établissement afin qu'il abroge sa délibération du 25 mars 2019 en tant qu'elle approuve le 3ème alinéa de l'article 1er du protocole relatif à l'exercice
4ème Chambre
DCA_21VE02071_20231220
20 décembre 2023
Si ce rapport précisait que l'agent n'était alors pas " apte " à reprendre ses fonctions, cet avis ne pouvait être que provisoire au vu de la durée limitée de la prolongation souhaitée.
1ère Chambre
DCA_20NT03728_20220624
24 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Villa d'Or a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits
1ère chambre
DCA_23TL00860_20250220
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée So Fret a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00032_20240321
21 mars 2024
à un club de sport et de l'achat de matériel sportif sont inhérentes à l'exercice de sa profession.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01065_20240206
6 février 2024
Par des mémoires enregistrés le 25 juillet 2022, le 14 septembre 2023 et le 17 octobre 2023, ce dernier non communiqué, la commune d'Arès, représentée par son maire en exercice et ayant pour avocat Me
5ème chambre
DCA_20VE03322_20220915
15 septembre 2022
B exerçait d'autres fonctions que celles prévues par cette circulaire. Par ailleurs, il est constant que M.
DCA_20TL03248_20221013
13 octobre 2022
Il fait valoir que le quantum du litige se limite à 9 154 euros et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_23PA01602_20250402
2 avril 2025
Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 7.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01432_20230316
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Van Thiel Gérance France a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge
DCA_24PA05276_20260306
6 mars 2026
Par ailleurs, pour être qualifiés de harcèlement moral, les agissements en cause doivent excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00768_20241107
7 novembre 2024
La SARL SDL BAT, qui exerce une activité de travaux de bâtiment, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière d'impôt sur les sociétés sur les exercices clos entre 2015 et 2017
3ème Chambre
DCA_23NT00241_20230630
30 juin 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00061_20260203
3 février 2026
Cette mesure est limitée à six mois. (…) ». 4.
DCA_23BX02429_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses
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