En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

formée devant elle ". 7.

Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département, à l’exception de certaines décisions au nombre

Par un jugement n° 1803076 du 12 mai 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé le titre exécutoire n° 399 émis le 19 juillet 2018 par le service départemental d'incendie et de secours de l'Oise

B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a implicitement refusé de l’admettre au séjour.

Aux termes de l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas

Par un jugement n°2102113 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de M. C tendant à l'annulation de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour.

Enfin, l'administration a, en conséquence de l'exécution de cette décision, constaté un trop perçu de rémunération d'un montant de 14 528,18 euros et émis le 20 mai 2021 un titre exécutoire du même montant

Par un jugement n° 2304832 du 24 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a renvoyé à une formation collégiale les conclusions relatives à la décision

E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours

Par une décision du 1er septembre 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

En second lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le

d'aléas forts ou très forts (submersion ) 1 m) ".

A... a formé contre cette décision le recours préalable obligatoire prévu par les dispositions applicables.

Par une ordonnance n° 2500319 du 13 février 2025, la présidente de formation de jugement du tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement d’office de sa demande.

, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au

décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 30 janvier 2023 de l'autorité consulaire

A, il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2100608 du tribunal administratif de Grenoble du 1er juin 2021 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; 3°)

La société La Croix du Sud a saisi le tribunal administratif de Pau d'une opposition au titre exécutoire émis à son encontre le 5 mars 2019 par la trésorerie de Saint-Jean-de-Luz en vue du recouvrement