/ Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe

décision en litige est entachée d'illégalité dès lors qu'elle contredit le jugement du tribunal de commerce du Puy-en-Velay du 20 octobre 2017, revêtu de l'autorité de la chose jugée qui imposait au groupe

le syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable (SIAEP) de la Presqu'Ile de Rhuys, au droit duquel vient la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, et le groupement

les premiers juges ont fait une inexacte application de l'article 57 du livre des procédures fiscales et se sont mépris sur la dévolution de la charge de la preuve ; - l'analyse fonctionnelle du groupe

les premiers juges ont fait une inexacte application de l'article 57 du livre des procédures fiscales et se sont mépris sur la dévolution de la charge de la preuve ; - l'analyse fonctionnelle du groupe

et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. () Le secteur

et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. () Le secteur

et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. () Le secteur

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justificatifs de dépenses déjà présentées à l'appui de la subvention " cartographie Picardie " pour obtenir la subvention " groupement FEDER Picardie ".

La SAS GCA Logistique est une société sous-holding mixte du groupe Charles André spécialisé dans les métiers de la logistique de marchandises en vrac.

à tort que les premiers juges ont considéré que la société Planima avait satisfait à son obligation de reclassement de manière sérieuse et loyale ; deux nouveaux postes avaient été créés au sein du groupe

Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : () l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale

l'Etat n'est pas engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dès lors que les dommages subis par les sociétés requérantes résultent de violences commises par un groupe

Premier groupe : - l'avertissement ; - le blâme.

Dirigeant de la SARL Production Jean Rey affiliée à la SAS (société holding) Groupe Végétalis dont il est également le dirigeant, M.

B... une sanction du troisième groupe consistant en une exclusion temporaire des services d’une durée d’un an.