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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00984_20230407
7 avril 2023
Dès lors, en supposant que la pièce produite en dernier lieu, qui ne s'accompagne d'aucun écrit, puisse être regardée comme correspondant à des conclusions indemnitaires, celles-ci ne peuvent qu'être rejetées
4ème chambre
DCA_24NT00866_20240628
28 juin 2024
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
DCA_24NT00869_20240628
5ème Chambre
DCA_24PA02634_20251218
18 décembre 2025
Ainsi que l’a relevé le tribunal, cet échange écrit traduit sans doute l’existence de relations conflictuelles entre les deux enseignants. Toutefois, alors notamment que M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
Elle comporte l'indication du délai dans lequel doivent être réalisés les travaux ". Sur la légalité de l'arrêté de cessibilité : En ce qui concerne la régularité de la procédure : 6.
2ème chambre
DCA_23TL01458_20250520
20 mai 2025
Compte tenu de ce niveau de dosage et de l'indication thérapeutique, liée au soulagement d'une gêne respiratoire, et en dépit des propos maladroits, et regrettables, tenus respectivement par un assistant
3ème chambre
DCA_23PA03327_20241129
29 novembre 2024
programme d'intérêt local (PIL) est inopérant dès lors que cette notion a été définie pour les conditions d'accès au marché publicitaire local pour les radios de catégories A, B et C mais ne donne aucune indication
7ème chambre
DCA_23PA04377_20231220
20 décembre 2023
relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
3ème Chambre
DCA_23NT02453_20241220
20 décembre 2024
notamment celles rendues par le professeur M, référent national et international en matière de narcolepsie-cataplexie post-vaccinale; - il est démontré par des éléments probants constituant un faisceau d'indices
DCA_23NT02513_20250314
14 mars 2025
l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l'appui de leur argumentation écrite
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01084_20250304
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01459_20241017
17 octobre 2024
termes de l'article L. 112-6 du même code : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications
DCA_22NT01188_20220713
13 juillet 2022
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00554_20231124
24 novembre 2023
l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite
1ère chambre
DCA_22TL22638_20250220
20 février 2025
B se borne à invoquer un manquement du préposé de la Poste, sans justifier que l'absence d'indication de ses coordonnées sur l'interphone, qui lui est imputable, ne faisait pas obstacle à la remise du
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03863_20220531
31 mai 2022
Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. (). ".
DCA_21TL23819_20240118
18 janvier 2024
. ; () / 7° Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d'ouvrage, en fonction du projet proposé et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication
5ème chambre
DCA_19VE03990_20220630
30 juin 2022
d'ordonnancement ; le centre hospitalier ne peut revenir sur l'état des acomptes au 31 décembre 2007 à partir d'une analyse de la situation faite cinq ans plus tard ; cet état d'avancement est confirmé par les indications
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01332_20241120
20 novembre 2024
Aux termes de l'article 80 de ce décret : " Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l'accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l'accord-cadre,
DCA_21MA05015_20221110
10 novembre 2022
par la production devant la cour, des copies intégrales des rôles concernés (ainsi que les états matrices), les décisions d'homologation, l'ensemble des actes et pièces compatibles avec le caractère écrit
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