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1 696 résultats pour « indication par écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00984_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Dès lors, en supposant que la pièce produite en dernier lieu, qui ne s'accompagne d'aucun écrit, puisse être regardée comme correspondant à des conclusions indemnitaires, celles-ci ne peuvent qu'être rejetées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00866_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00869_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02634_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Ainsi que l’a relevé le tribunal, cet échange écrit traduit sans doute l’existence de relations conflictuelles entre les deux enseignants. Toutefois, alors notamment que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01037_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle comporte l'indication du délai dans lequel doivent être réalisés les travaux ". Sur la légalité de l'arrêté de cessibilité : En ce qui concerne la régularité de la procédure : 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01458_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Compte tenu de ce niveau de dosage et de l'indication thérapeutique, liée au soulagement d'une gêne respiratoire, et en dépit des propos maladroits, et regrettables, tenus respectivement par un assistant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03327_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

programme d'intérêt local (PIL) est inopérant dès lors que cette notion a été définie pour les conditions d'accès au marché publicitaire local pour les radios de catégories A, B et C mais ne donne aucune indication

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04377_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02453_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

notamment celles rendues par le professeur M, référent national et international en matière de narcolepsie-cataplexie post-vaccinale; - il est démontré par des éléments probants constituant un faisceau d'indices

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02513_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l'appui de leur argumentation écrite

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01084_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01459_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

termes de l'article L. 112-6 du même code : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01188_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00554_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22638_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

B se borne à invoquer un manquement du préposé de la Poste, sans justifier que l'absence d'indication de ses coordonnées sur l'interphone, qui lui est imputable, ne faisait pas obstacle à la remise du

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03863_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. (). ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL23819_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

. ; () / 7° Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d'ouvrage, en fonction du projet proposé et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE03990_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

d'ordonnancement ; le centre hospitalier ne peut revenir sur l'état des acomptes au 31 décembre 2007 à partir d'une analyse de la situation faite cinq ans plus tard ; cet état d'avancement est confirmé par les indications

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01332_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article 80 de ce décret : " Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l'accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l'accord-cadre,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05015_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

par la production devant la cour, des copies intégrales des rôles concernés (ainsi que les états matrices), les décisions d'homologation, l'ensemble des actes et pièces compatibles avec le caractère écrit

Source officielle

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