Aux termes de l'article 19 de cette loi, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : " Ces associations devront avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte (). / Les associations

En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, et dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 561-2 à

. 101-2 du code de l’urbanisme ; le projet implique d’artificialiser une superficie totale de près de 5,3 hectares, ce qui excède largement les capacités de consommation foncière imparties par le législateur

au-delà de la limite d'âge de son emploi, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ".

La SAS SERIP conteste par voie d'exception la légalité du maintien en vigueur de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2013. 3.

, enfin, d'assortir ces différentes condamnations des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable d'indemnisation et de leur capitalisation.

, enfin, d'assortir ces différentes condamnations des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable d'indemnisation et de leur capitalisation.

Un agent ne peut utilement revendiquer aucun droit à rémunération ou à indemnité autre que ceux prévus par les textes légalement applicables.

Ce faisant, le législateur a entendu inciter à la constitution de groupes nationaux, soumis à des conditions particulières de détention caractérisant leur degré d'intégration et, par suite, poursuivre

En vertu de son article 2, il s’applique, notamment, aux sous-produits animaux et aux produits dérivés qui sont exclus de la consommation humaine en vertu de la législation communautaire, et définit les

Aux termes de l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur à la date de la décision en litige : « Lorsque la décision portant obligation de quitter

pas à la date de la décision litigieuse du contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l’emploi, et ne disposait pas davantage du visa long séjour requis par la réglementation en vigueur

doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale

D'autre part, il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été édicté par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - l'avis du ministre des armées est entaché d'un défaut de base légale dès lors

caractère suffisant de l'offre commerciale existante alors que, d'une part, ce critère tiré de la densité d'équipement commercial de la zone de chalandise concernée ne figure plus, depuis l'entrée en vigueur

. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

leur distribution géographique et de leur taux de reproductivité dans l'ensemble de la Communauté, les espèces énumérées à l'annexe II peuvent faire l'objet d'actes de chasse dans le cadre de la législation

communiqué, en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure suivie, prévu à l'article R. 611-1 du code de justice administrative ; - la décision litigieuse est entachée d'un défaut de base légale

indépendante de la loi du 11 janvier 1984 et à rejeter sa demande de substitution de base légale ; - s'il s'est fondé sur une norme inapplicable, l'article L. 73 du code des pensions civils et militaires