Enfin, il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes et des zones inconstructibles.

par actions simplifiée unipersonnelle Fayat Bâtiment à leur payer les sommes de 91 671,89 et de 232 945,84 euros en réparation du préjudice résultant des dommages causés aux ouvrages qu’elles ont construits

l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du code général des impôts est vérifiée soit par un agent dûment mandaté

D n'apporte aucun commencement de preuve de nature à établir que ces documents auraient été insuffisants ou inaccessibles pour que les conseillers puissent exercer utilement leurs mandats.

que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat

Cet avenant ne contient, en outre, aucune clause de reconduction tacite de la convention initiale de 1989 contrairement à ce que soutient la société appelante.

Par un arrêté préfectoral portant permis de construire n° PC03401611C0002 du 27 février 2012, devenu autorisation environnementale au 1er mars 2017, la société Parc éolien de la vallée de l'Hérault a été

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

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Il en résulte que, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme B, les mentions de ces deux documents ne sont pas contradictoires et que c'est, dès lors, à raison que la délibération attaquée mentionne

En premier lieu, contrairement à ce que soutient Mme A, la délibération d'un conseil municipal approuvant la révision d'un zonage d'assainissement, quand bien même les modifications qu'elle apporte ne

Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

En premier lieu, contrairement à ce qui est allégué par M. C, le jugement attaqué est suffisamment motivé.

Selon l’article L. 221-3 du même code : « Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation

ressources de la commune de Saint-Julien-de-Concelles lui a fait savoir que la somme de 23 500 euros au titre des pénalités dont elle a fait l'objet pour ce marché avait été retenue sur les montants mandatés

principe du contradictoire ainsi que l'étendue de leur pouvoir juridictionnel en annulant une décision qui ne lui a pas été communiquée et dont l'existence même est affectée d'un doute sérieux ; - contrairement

A était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société Méditerranéenne de Gestion Immobilière (SMGI) le 14 mai 2007 et disposait d'un mandat en tant que délégué du personnel

Il soutient en outre que le mémoire en défense présenté par l'administration est irrecevable à défaut de production du mandat du signataire de ce mémoire. Considérant ce qui suit : 1.

tout état de cause, ils sont en droit d'obtenir réparation au titre de dommages accidentels de travaux publics sans avoir à apporter la preuve du caractère anormal et spécial du préjudice ; - contrairement

Contrairement à ce que soutient la requérante, le taux de rendement ne saurait être fixé par référence au taux des obligations assimilables du Trésor à dix ans qui se rapporte à un placement financier