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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01374_20251209
9 décembre 2025
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble
DCA_24DA01375_20251209
DCA_24DA01377_20251209
DCA_24DA01380_20251209
DCA_24DA01381_20251209
DCA_24DA01382_20251209
DCA_24DA01384_20251209
DCA_24DA01387_20251209
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00747_20240409
9 avril 2024
l'arrêté du 8 juillet 2019 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle a refusé de le réintégrer de manière effective dans ses fonctions
3ème chambre
DCA_21TL20303_20240305
5 mars 2024
Elle soutient, d'une part, qu'aucune conclusion n'est présentée à son encontre, le débat d'appel portant exclusivement sur des désordres affectant des parties d'ouvrage étrangères à son intervention et
DCA_24DA02364_20260414
14 avril 2026
permis de confirmer les griefs formulés à l’encontre de Mme B..., qu’il s’agisse du caractère vraisemblablement excessif de l’amplitude des horaires de travail ou des tâches confiées à Mme C..., étrangères
3ème Chambre
DCA_20VE02300_20230622
22 juin 2023
d'euros au titre de l'exercice clos en 2011, 78 millions d'euros au titre de l'exercice clos en 2012 et 95 millions d'euros au titre de l'exercice clos en 2013, augmentant sa quantité de sucre " hors
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00522_20220519
19 mai 2022
avaient adopté un mode de fonctionnement illicite.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01108_20251017
17 octobre 2025
vie sociale des parents et de favoriser l’épanouissement des enfants, des adolescents et leur intégration à la société, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a, dans le cadre de sa mission
1ère chambre
DCA_20TL04839_20221201
1 décembre 2022
Constitue un acte anormal de gestion, l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
9ème Chambre
DCA_23PA04058_20250117
17 janvier 2025
Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03165_20251112
12 novembre 2025
. / L'État est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03287_20240213
13 février 2024
paysage compte tenu de la présence d'un monument historique classé et de l'absence d'appréciation par une autorité indépendante de la réponse technique apportée par le porteur de projet à l'avis de la mission
DCA_22DA02668_20240514
14 mai 2024
Du 5 janvier 2019 au 16 septembre 2019, le déficit fonctionnel temporaire a été fixé à 50 % par l'expert.
4ème chambre
DCA_23PA00445_20240426
26 avril 2024
; - le CIVEN, en lui opposant qu'elle a reçu une dose interne et externe inférieure à 1 mSv (millisievert), n'apporte pas la preuve de ce que sa maladie résulterait d'une cause exclusivement étrangère
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