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1 669 résultats pour « mission étrangère aux fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01374_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01375_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01377_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01380_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01381_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01382_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01384_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01387_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00747_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

l'arrêté du 8 juillet 2019 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle a refusé de le réintégrer de manière effective dans ses fonctions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20303_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Elle soutient, d'une part, qu'aucune conclusion n'est présentée à son encontre, le débat d'appel portant exclusivement sur des désordres affectant des parties d'ouvrage étrangères à son intervention et

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02364_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

permis de confirmer les griefs formulés à l’encontre de Mme B..., qu’il s’agisse du caractère vraisemblablement excessif de l’amplitude des horaires de travail ou des tâches confiées à Mme C..., étrangères

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02300_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

d'euros au titre de l'exercice clos en 2011, 78 millions d'euros au titre de l'exercice clos en 2012 et 95 millions d'euros au titre de l'exercice clos en 2013, augmentant sa quantité de sucre " hors

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00522_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

avaient adopté un mode de fonctionnement illicite.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01108_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

vie sociale des parents et de favoriser l’épanouissement des enfants, des adolescents et leur intégration à la société, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a, dans le cadre de sa mission

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL04839_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Constitue un acte anormal de gestion, l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04058_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03165_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

. / L'État est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03287_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

paysage compte tenu de la présence d'un monument historique classé et de l'absence d'appréciation par une autorité indépendante de la réponse technique apportée par le porteur de projet à l'avis de la mission

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02668_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Du 5 janvier 2019 au 16 septembre 2019, le déficit fonctionnel temporaire a été fixé à 50 % par l'expert.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00445_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

; - le CIVEN, en lui opposant qu'elle a reçu une dose interne et externe inférieure à 1 mSv (millisievert), n'apporte pas la preuve de ce que sa maladie résulterait d'une cause exclusivement étrangère

Source officielle

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