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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00318_20260129
29 janvier 2026
Il y a lieu, dès lors, de les transmettre au Conseil d’Etat.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04194_20221006
6 octobre 2022
avec Mme D, l'attestation de celle-ci comme les témoignages de ses sœurs, d'amis et de connaissances produits devant le tribunal permettaient d'admettre la réalité des liens créés par M.
2ème Chambre
DCA_21VE02511_20230616
16 juin 2023
le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
DCA_23NT01711_20250131
31 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir
3ème chambre
DCA_23PA03101_20241002
2 octobre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Nanteuil-lès-Meaux le paiement à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04727_20230105
5 janvier 2023
, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau (…) ».
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00230_20241105
5 novembre 2024
Il met en place, entretient et, le cas échéant, modifie la signalisation à ses frais.
Juge des référés
DCA_24NT02357_20240919
19 septembre 2024
ces dernières étant remplacées par celles de l'arrêté contesté ; l'article 1.2 de l'arrêté du 29 avril 2021 ne pouvait être regardé comme divisible des autres dispositions dudit arrêté ; - les modifications
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00688_20220523
23 mai 2022
Les sociétés RBS et l'auxiliaire présentent des conclusions incidentes dans le même sens et demandent la modification de la mission confiée à l'expert. 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00712_20250212
12 février 2025
Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt. 2.
DCA_23MA02591_20240620
20 juin 2024
Celle-ci a déposé, le 10 août 2020, une demande de permis de construire modificatif portant sur le déplacement de la piscine, la modification des façades hors égouts et faîtages, la modification du calcul
1ère chambre
DCA_22PA02637_20231116
16 novembre 2023
l'état des lieux.
4ème chambre
DCA_20TL04621_20221124
24 novembre 2022
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion
5ème chambre
DCA_24NT01241_20260324
24 mars 2026
Il ressort d’une part des pièces du dossier que le lieu-dit Térénez, appartient en totalité, selon les auteurs du PLUi-H contesté, à un espace proche du rivage eu égard à la configuration des lieux marquée
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02426_20260326
26 mars 2026
Il y a donc lieu d’ordonner son expulsion.
DCA_24NT01283_20260310
10 mars 2026
de ces modifications.
2ème chambre
DCA_22TL21260_20241126
26 novembre 2024
A est fondé à demander réparation des préjudices en lien direct et certain avec l'illégalité de cette décision de licenciement. En ce qui concerne les préjudices indemnisables : 7.
DCA_22TL21266_20241126
; - la décision attaquée est illégale car elle ne mentionne pas le nom de son signataire, en violation de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la modification
DCA_23TL02261_20251113
13 novembre 2025
L’article R. 431-9 du même code dispose que : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
DCA_25MA02987_20251119
19 novembre 2025
», sur le rond-point de Saint-Maur situé à l’entrée de Cogolin par la RD 558 en venant de la commune de Grimaud, et d’autre part, d’enjoindre à la commune de Cogolin de déplacer cette statue dans un lieu
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