pouvoir dérogatoire dont il dispose, même sans texte, pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation, décider

administratif de Paris puis la cour dans un jugement n° 1910473/6-1 du 29 novembre 2019 et un arrêt n° 20PA00240 du 10 juillet 2020, devenus définitifs ; la FFSS a commis une faute de nature à lui ouvrir

A faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et entrait dans les cas où le préfet pouvait décider à son encontre d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Dans ces conditions, le requérant ne saurait critiquer le jugement en ce qu'il a retenu que les revalorisations ainsi décidées par l'Amicale d'entraide des conseillers généraux de l'Yonne ont revêtu un

Le 19 août 2022, FranceAgriMer a décidé que le montant de l’aide attribuée à l’association au titre de l’année 2016 était de 2 719,92 euros et lui a demandé le remboursement de l’avance mentionnée ci-dessus

Par un arrêté du 9 juillet 2020, le CIAS a décidé de ne pas suivre l'avis du comité médical départemental du 3 juin 2020 et de maintenir Mme A, à titre conservatoire, en position d'activité avec paiement

A la demande de la société Trapil, le ministre a, par un arrêté du 5 janvier 2017, décidé de mettre fin de façon anticipée à son détachement auprès de la société et de le réintégrer dans les cadres de

Enfin, la présence sur le territoire des intéressés d'une durée de six ans ne suffit pas, en soi, à leur ouvrir droit à un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien

la limitation de la liberté de circuler dans le parc et l'intérêt général qu'il défend et la nécessité de l'ordre public ; - Mme B avait connaissance des conditions d'accès à la zone lorsqu'elle a décidé

Par décision du 4 février 2016, le directeur de l'EPMS "Fondation Hardy" a décidé la réintégration de l'intéressée au sein du service " SAJM pro " à compter du 11 février 2016.

Il a sollicité le 20 mai 2022 la délivrance d'un titre de séjour, en se prévalant de sa situation familiale et de l'activité professionnelle qu'il a exercée en qualité d'ouvrier agricole.

au régime de retraite des fonctionnaires affilés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, faute d'avoir pris en compte son placement en disponibilité et donc de lui ouvrir

litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, F... une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider

Par arrêté du même jour, le recteur de l'académie de Paris a également décidé de suspendre M. B de ses fonctions à compter du 4 avril 2018.

caractérisant sa situation personnelle et familiale, tels que décrits au point 7 ci-dessus, ne caractérisent toutefois pas des circonstances humanitaires ou des motifs exceptionnels de nature à lui ouvrir

Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction

Si le requérant fait par ailleurs valoir qu'il a travaillé depuis juin 2018 en qualité d'agent de service et d'ouvrier polyvalent, cette circonstance, eu égard au caractère récent et peu qualifié des emplois

Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par

Le contrat unique d'insertion ouvre droit à une aide financière dans les conditions prévues par les sous-sections 4 des sections 2 et 5.

Enfin, indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques