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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20231012
12 octobre 2023
2017 à 2025 sont majorés lorsque la différence entre la cotisation qui aurait été établie au titre de l'année 2017 sans application du XVI et la cotisation établie au titre de cette même année est positive
DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
L'administration n'ayant pas suivi ces préconisations, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant des rectifications notifiées
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00684_20230316
16 mars 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) FMGC a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge ou à titre subsidiaire la réduction des cotisations
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00795_20221125
25 novembre 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'économie mixte locale de gestion du port de Bandol a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction de la cotisation
5ème Chambre
DCA_22PA02025_20230607
7 juin 2023
Cependant, il résulte des dispositions ci-dessus rappelées des articles 199 ter C et 220 C du code général des impôts que seule la fraction du CICE qui n'a pas été utilisée pour le paiement de l'impôt
1ère Chambre
DCA_21VE00008_20220712
12 juillet 2022
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 5.
DCA_23PA03548_20241122
22 novembre 2024
B relève appel du jugement n° 2020167 du 8 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de cette cotisation supplémentaire. 2.
DCA_24MA01430_20251002
2 octobre 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ». 3.
DCA_24MA01431_20251002
DCA_24MA01432_20251002
DCA_24MA01433_20251002
DCA_24MA01434_20251002
DCA_24MA01435_20251002
DCA_24MA01437_20251002
1ère chambre
DCA_23TL01212_20250506
6 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Mbyen a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
DCA_20NT03993_20220624
24 juin 2022
des années 2014 à 2016 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2016.
DCA_23LY01664_20240430
30 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL La Reacana a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer, d'une part, la décharge des rappels de taxe sur la valeur
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02265_20230608
8 juin 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Vigilence Alliance Sécurité a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels
DCA_22TL21024_20230223
23 février 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
DCA_22TL21664_20240523
23 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Jubil Intérim Alès a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des rappels
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