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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_19VE00590_20220519
19 mai 2022
Faute d'avoir été contesté dans le délai de recours contentieux, ce retrait est devenu définitif.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00398_20260402
2 avril 2026
L. 822-8 du code général de la fonction publique, soit une perte de 16 373,43 euros entre juin 2022 et décembre 2022 et que l’administration lui a indument prélevé 3 725,49 euros sur sa pension de retraite
2ème chambre
DCA_24TL01341_20260506
6 mai 2026
agir à l’encontre de l’arrêté du 4 février 2022, qui fait droit à la demande de l’intéressée tendant à son placement en disponibilité pour convenances personnelles ; Mme B... n’a jamais sollicité le retrait
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02191_20250313
13 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté litigieux doit s'analyser comme un retrait des autorisations qui lui avaient été accordées le 20 janvier 2020, ainsi qu'il ressort d'un courriel du 20 janvier 2020 d'un agent
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00136_20221011
11 octobre 2022
Par suite, la décision en litige dans la présente instance ne saurait être regardée comme emportant retrait illégal d'un agrément tacite ou comme " irrecevable ".
DCA_20TL04238_20220621
21 juin 2022
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite
DCA_24NT01022_20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03051_20241126
26 novembre 2024
état des constructions conservées, et est imprécise sur les partis retenus pour l'insertion du projet dans l'environnement ; - en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, le plan
DCA_23TL00708_20230914
14 septembre 2023
Si avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai de recours contentieux
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01696_20260312
12 mars 2026
B... n’avait pas bénéficié d’une réhabilitation de plein droit en application du premier alinéa du même article ni de l’effacement de cette condamnation du bulletin n° 2 de son casier judiciaire prévu
6ème Chambre
DCA_22PA04010_20240507
7 mai 2024
de résilier cette convention et de retirer les décisions d'attribution de financement de prêt locatif social (PLS) et de subvention adoptées en exécution de cette convention ; 3°) de prononcer le retrait
DCA_22MA01845_20230703
3 juillet 2023
B et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02655_20231003
3 octobre 2023
Si, par lettre du 13 juin 2022, le préfet a informé la commune de ce que, en l'absence de réponse à son recours gracieux et à défaut de retrait de la délibération, il estimait que son recours avait été
DCA_21PA03944_20221021
21 octobre 2022
La Caisse nationale des barreaux français, organisme de sécurité sociale chargé de la gestion de la retraite et de la prévoyance des avocats, relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif
DCA_22NC02068_20241008
8 octobre 2024
la commune des Hautes-Rivières a interdit la circulation des véhicules à moteur sur plusieurs des chemins de la commune ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune des Hautes-Rivières de procéder au retrait
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01082_20240523
23 mai 2024
dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite
DCA_24BX00578_20240703
3 juillet 2024
Le cas échéant, il lui appartient aussi d'en édicter de nouvelles en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01639_20221122
22 novembre 2022
Par un arrêté du 29 septembre 2020 du préfet de zone de défense et de sécurité Nord, Mme B, admise à la retraite à compter du 1er août 2020, a été placée en congé de maladie ordinaire pour la période du
Juge des référés
ORCA_26TL00815_20260427
27 avril 2026
Le requérant justifie indéniablement de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d’une mesure provisoire, la décision attaquée le plaçant en situation
DCA_23LY02052_20250403
3 avril 2025
terre ; / () / 2° Cartes ou plans relatifs au projet : / a) Un plan de masse faisant apparaître la surface de vente des magasins de commerce de détail, ensembles commerciaux ou points permanents de retrait
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