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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01323_20240416
16 avril 2024
Enfin, en vertu d'une décision du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides adoptée le 9 octobre 2015, la république d'Arménie est au nombre des pays d'origine
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01082_20241205
5 décembre 2024
Les locaux à usage d'habitation sont occupés par Mme D C et sa fille, Mme E A.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20240416
Il soutient que : - en ce qui concerne l'astreinte définitive, l'exécution matérielle des travaux de démolition a été engagée de manière effective ; la RD 53 a été rendue totalement impropre à son usage
8ème chambre
DCA_23PA02327_20240704
4 juillet 2024
de droit ou de fait susceptible de remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges alors qu'il ressort par ailleurs des termes de la décision contestée que le préfet a également fait usage
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01684_20260225
25 février 2026
reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées
3ème Chambre
DCA_20VE03291_20221201
1 décembre 2022
En outre, le paragraphe 6 de l'article 14 de cette même directive doit être interprété en ce sens que l'État membre qui fait usage des facultés prévues à l'article 14, paragraphes 4 et 5, de cette directive
1ère chambre
DCA_22TL21236_20240229
29 février 2024
B exerçait, à titre individuel, une activité de travaux agricoles à Trégueux (Côtes-d'Armor) entre le 5 mai 2008 et le 2 décembre 2016.
3ème chambre
DCA_21PA03012_20230317
17 mars 2023
loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : " Sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi, l'usage
DCA_21PA03857_20230317
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02376_20240314
14 mars 2024
Par trois mémoires en intervention, enregistrés le 13 septembre 2021, le 25 octobre 2022, et le 19 mai 2023, la SCI Hortus, représentée par Me Armel Pecheul, conclut au rejet de la requête, et demande
5ème Chambre
DCA_23PA04809_20250415
15 avril 2025
I est connu au fichier de traitement des antécédents judiciaires pour des faits de faux et usage de faux document administratif ainsi que pour l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire français
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00598_20250304
4 mars 2025
projet en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 342-23 du code du tourisme ; - la délibération en litige n'est pas compatible avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve
DCA_24PA00740_20250401
1 avril 2025
Le 4 octobre 2004, l'Etat français a cédé à la Polynésie française un ensemble immobilier constitué de deux immeubles, dénommés " Centre hospitalier des armées Jean Prince " et " Taaone Villa ", situés
DCA_23PA01752_20240523
23 mai 2024
assistance ou protection de la prostitution d'autrui commis du 12 au 22 décembre 2020, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 800 euros et à une interdiction de détenir ou de porter une arme
4ème chambre
DCA_23NT02276_20231201
1 décembre 2023
C ne peut utilement soutenir qu'il est d'origine tchétchène et faire état de menaces graves dans son pays, à savoir une mobilisation obligatoire pour rejoindre les rangs de l'armée russe pour faire la
DCA_25DA00425_20251105
5 novembre 2025
reprises pour des faits de conduite sans permis et sans assurance, infractions à la législation sur le séjour et le travail des étrangers, outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, usage
2ème chambre
DCA_24TL01188_20260324
24 mars 2026
reconnue, contre la COVID-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01477_20250115
15 janvier 2025
établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code, le service de santé des armées
DCA_20NC00102_20221208
8 décembre 2022
En raison de sa localisation, il favorise un usage accru des déplacements motorisés, comme le montre au demeurant l'évaluation faite par la pétitionnaire, et non contestée, d'un taux de 88 % de clients
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02384_20240711
11 juillet 2024
reconnue, contre la covid-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées
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