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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA01311_20251106
6 novembre 2025
observations sur la proposition de rectification, qu’il a souscrit, le 8 octobre 2007, auprès de la Banque Patrimoine et Immobilier un prêt de 405 000 euros, comprenant des frais de notaire et des frais de cautionnement
4ème chambre
DCA_24PA02761_20251010
10 octobre 2025
- la rise à bail corres ondant à une aide au logement s’élève à environ 1 284 euros ar mois ; - le refus de rise à bail a entraîné la erte d’une artie du dernier loyer et d’une artie de la caution
5ème Chambre
DCA_23PA00966_20250306
6 mars 2025
France au sens de l'article 4 B qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02196_20260416
16 avril 2026
D’autre part, si les appelants soutiennent que la SAS Carfi a exercé un rôle de soutien financier vis à vis de ses filiales, en particulier par la conclusion d’un contrat de cautionnement en 2015, 2016
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02097_20250916
16 septembre 2025
D constituait une menace pour l'ordre public, se bornant à indiquer que son comportement était " sujet à caution ".
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01280_20240925
25 septembre 2024
pas fondé à demander que la cour lui alloue une somme supplémentaire de 141 750 euros correspondant à la perte de son compte courant d'associé, pour un montant de 10 000 euros, à l'engagement des cautions
DCA_21DA02162_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : " Le titulaire du marché est dispensé de constituer un cautionnement, la retenue de garantie lui étant
2ème chambre
DCA_21PA04921_20230301
1 mars 2023
Aux termes de l'article 238 A du code général des impôts : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences
DCA_22PA03216_20240306
6 mars 2024
exerçait au cours de l'année 2019 les fonctions de " senior engineer " correspondant à un emploi de " ingénieur principal en charge des versions ", qu'il a intégré en 1995 l'Ecole normale supérieure de Cachan
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00260_20221229
29 décembre 2022
Robinet La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_23NC03819_20240926
26 septembre 2024
Il ressort en effet du courrier du 31 mai 2018 produit par la société Ardennaise Industrielle que Mme B s'est vu proposer le poste d'opérateur régleur sur ligne d'assemblage robinets à sécurité et que,
DCA_21NC02962_20220721
21 juillet 2022
Robinet
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
Par ailleurs, si la SARL SPI soutient que le paiement de 4 791 euros par la société Tristars en mai 2011 correspond au versement d'une caution non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, elle se borne
DCA_25NC01847_20260212
12 février 2026
exploitation de gîtes géothermiques fournit à l’appui de sa demande : 1° Les comptes annuels des trois derniers exercices du demandeur ; 2° Les engagements hors bilan du demandeur, les garanties et les cautions
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01311_20250507
7 mai 2025
compte tenu du fait que le permis n'était pas purgé du recours des tiers, l'administration fiscale a accepté de différer le paiement de la première partie des taxes sous réserve qu'elle fournisse une caution
3ème chambre
DCA_23TL01240_20250527
27 mai 2025
présents sur les lieux de l'accident, faisant état de la présence de gravillons sur l'ensemble de la chaussée, émanent de personnes ayant des liens d'amitié avec les victimes et sont donc sujets à caution
3ème Chambre
DCA_23VE01432_20251204
4 décembre 2025
d’actes conscients destinés à donner l’apparence de la sincérité à des déclarations fiscales en réalité inexactes, ce que Mme A..., en qualité de gérante, ne pouvait ignorer ou, à tout le moins, a cautionné
DCA_22PA01402_20231020
20 octobre 2023
Il résulte ainsi de l'instruction, et notamment de l'examen de l'avenant du 9 septembre 2011, qui mentionne que Mme A restera caution personnelle des sommes dues inhérentes à l'exploitation du bail, que
6ème Chambre
DCA_22PA02803_20230704
4 juillet 2023
réserve n'ayant été faite par le maître d'ouvrage à la réception des travaux ainsi qu'il ressort de la décision de réception sans réserve du 29 juillet 2011, la société avait droit à la libération de sa caution
DCA_21TL22547_20230404
4 avril 2023
lui être reproché ; s'il lui est également reproché de ne pas respecter les tarifs de la cafétéria, en appliquant des tarifs différents pour les élèves et en permettant des pratiques de trocs ou de caution
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