Sur demande de cette dernière, le juge des référés du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a ordonné une expertise le 2 août 2016.

Toute dénivellation importante peut être franchie par un plan incliné.

à une personne publique de consentir une libéralité ; - par son comportement, la société TRAPIL a exercé sur elle une contrainte pour aboutir à la signature de la convention, de sorte que cette dernière

n'exigent pas la création d'une aire de retournement pour l'aménagement d'une voirie en impasse de moins de 60 mètres, et la société 3F Sud s'est prévalue de la configuration des lieux caractérisée par le dénivelé

D'autre part, il n'est pas sérieusement contesté que le terrain d'assiette présente une déclivité naturelle d'environ 5 % représentant un dénivelé d'environ 2,5 mètres en fond de parcelle Ouest.

Dans ces conditions, il y a lieu d'allouer à M. A une somme de 1 700 euros au titre de ce préjudice. 19. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise, que M.

, ainsi qu’un préjudice financier et des troubles dans ses conditions d’existence, en réparation desquels une somme de 20 000 euros doit lui être allouée ; - la décision implicite du 15 juin 2021 doit

Millau des conséquences dommageables de l’intervention subie par Mme B..., le 14 octobre 2015, a, en troisième lieu, retenu que ces manquements étaient à l’origine d’une perte de chance pour cette dernière

En deuxième lieu, il est constant que le décret susvisé du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Une somme de 1 700 euros sera allouée à ce titre (soit 400 euros pendant huit mois et demi x 0,50).

Son médecin traitant ayant considéré son état de santé consolidé le 25 janvier 2016, cette dernière a à nouveau saisi le 23 mars 2016 la CCI.

Dans ces conditions, il y a lieu de retenir le taux de 3 % et d'allouer à Mme F la somme de 3 500 euros. 26.

septembre 2014 peut être indemnisée à hauteur de 390 euros ; - les honoraires du médecin conseil sont excessifs, notamment en ce qu'ils incluent des frais de déplacement, de sorte qu'il peut être alloué

En l'absence de contestation du montant alloué par les premiers juges, la société Eiffage Energie Système et la société Bet Inse doivent être condamnées à verser à la commune de Trémouilles la somme de

Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n’a pas été réparée par des prestations, le solde, s’il existe, étant alloué à l’organisme de sécurité

au titre de la perte de revenus professionnels et de la perte consécutive de droits à pension, incluant également la part patrimoniale du préjudice scolaire, le montant de la rente qui peut lui être allouée

maîtrise recruté sur un poste de jardinier et qui constitue une mesure vexatoire ; il a en charge l'encadrement d'un agent reconnu travailleur handicapé sans qu'aucune prime ou indemnité ne lui soit allouée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Cours Julien a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Saint-Denis

par un appel incident, conclut à l'annulation du jugement attaqué et au rejet de la requête de la société Caraïbes développement, ainsi que, subsidiairement, à la limitation du montant de l'indemnité allouée