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- le jugement est irrégulier ; par un jugement du 3 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse s'est prononcé sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 30 octobre 2023 en tant qu'il porte

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

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Quant à l’absence de compartiments et de portes coupe-feu et l’absence de fermeture de la porte de la chambre froide : En premier lieu, aux termes de l’article 4. 1 de l’annexe I de l’arrêté du 27 mars

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des pièces du dossier que la mesure d'éloignement prise par la préfète du Rhône serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives sur la situation personnelle du requérant ou à porter

Par conséquent, eu égard à la durée particulièrement récente du séjour en France de la requérante, la décision refusant son admission au séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et

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