l'illégalité du titre exécutoire ; - la délibération du 15 janvier 2014 est intervenue en méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, en l'absence

l'illégalité du titre exécutoire ; - la délibération du 15 janvier 2014 est intervenue en méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, en l'absence

, à la date de cette cession ; cet acte évalue, en effet, le montant de ces créances et prévoit leur reversement au cédant, sans aucune réserve, ni condition ; ainsi, l'absence de conclusion d'un contrat

douteux peut ne pas être comptabilisée en déduction desdites créances s'il est démontré que la couverture du risque avéré lié à ces créances est comptabilisée par le biais d'une dépréciation pour créances

antérieure : La société Clean Building a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser la somme de 189 586 euros correspondant au remboursement du solde de sa créance

dont se prévaut la société est sérieusement contestable dans son principe et dans son montant ; - en effet, aucune réception des travaux n'est intervenue en l'absence de conformité de l'ouvrage aux

et de prononcer la décharge de l’obligation de payer la totalité des sommes mises à sa charge par ces titres, à titre subsidiaire, d’annuler ces titres de perception en tant qu’ils portent sur des créances

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dans la mesure où le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l'absence de justification concernant les tarifs pratiqués et le calcul du montant de

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

A n'avait invoqué que l'absence de signification du jugement du tribunal correctionnel de Lorient et de l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes dans sa réclamation préalable ; - l'absence de signification

en cause n'avait pas été déclarée par la commune à son passif n'était pas de nature à faire obstacle à ce que cette dernière se prévale de cette créance, au motif qu'à la date de l'émission de l'avis

de justification par l'administration du bien-fondé et de l'étendue de sa créance.

Toutefois, ce transfert de créances n’a pas fait l’objet des formalités de publicité prévues à l’article 1690 du code civil.

comptabilisés pour un montant total de 236 258,73 euros en 2014 ainsi qu'un abandon de créances comptabilisé pour un montant de 85 648,93 euros en 2015.

Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R.541-1 du code de justice administrative :« Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

de son gérant, de constater elle-même une créance sur ce dernier ou d'enregistrer des écritures comptables sur son compte courant d'associé retraçant le paiement de cette créance, ce qui n'a pas été fait

A a finalement été expressément rejeté par le directeur du CAMID, il n'est pas établi, en l'absence de signature par M.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne le rachat de créance : 4.

serait pas exigible en l'absence de mise en recouvrement préalable. 8.

a été reçu n’a pas été attaqué par le requérant ; - lorsque le contribuable se prévaut de l’acte de la prescription de l’action publique, il se prévaut d’un moyen qui a trait à l’exigibilité de la créance