Par un courrier du 16 octobre 2025, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être partiellement

Par jugement du 16 mars 2023 dont ils relèvent appel, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la requête de M. et Mme C. 3. Aux termes de l'article L. 214-6 du code de l'environnement : " () II.

Les actes de médecine ou de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique relèvent des dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles la prise en charge par

2 du VIII de l'article 212 bis.().

Aux termes de l'article 163 bis C du code général des impôts : " I.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française n° 2100162 du 23 novembre 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.

C A, taxée selon les dispositions combinées des articles 163 bis C, 1 et 200 A, 6 du code général des impôts, alors applicables, aux taux de 30 % et 41 %.

Le montant de ces deux rentes sera revalorisé par application des coefficients prévus à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

pas les conditions prévues par l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime ; - la délibération est entachée de détournement de pouvoir ; Par mémoire enregistré le 26 mai 2025, M.

En troisième lieu, aux termes de l’article 1649 A du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « (…) Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.

d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi ».

Article 2 : Le jugement n° 1810425 du 21 mars 2022 du tribunal administratif de Marseille est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er. Article 3 : La commune de Piégut versera à M.

Article 2 : M.

Article 3 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 2 160 euros, sont mis pour moitié à la charge de l'Etat et pour l'autre moitié à la charge de M. C et Mme H J.

B et la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de cet établissement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 3 : L'Etat versera au SMTD 65 une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 163-1 du code de l'environnement : " I. - Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2° du II de l'article L. 110-1 et rendues obligatoires

Article 2 : La demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Bastia est rejetée.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu