Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2013-799 du 25 août 2003 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en violation de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier

88 de la loi du 26 janvier 1984 ; - le décret n°2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l'article 76-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 et

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 16 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n

Aux termes des dispositions de l’article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 relatives aux droits et obligations des fonctionnaires : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de

A B, ressortissant surinamais né le 19 janvier 1982, déclare être entré en France par la Guyane en 1984.

Par une ordonnance du 25 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

B... et obtenu leur accord explicite sur cette demande le 16 février 2024, en application de l’article 22 du règlement Dublin et sur la base de l’article 18-1 b du même règlement, le préfet de la Gironde

Vu : - le code de l'énergie ; - la loi du 20 juillet 1881 ; - la loi du 26 août 1919 ; - la loi du 16 octobre 1919 ; - le décret du 7 septembre 1936 ; - le décret du 11 octobre 1972 ; - le

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 ; - le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 ; - le code de justice

D et Mme B, ressortissants de la Mongolie nés respectivement le 17 janvier 1986 et le 15 avril 1987, déclarent être entrés en France avec leur fille mineure le 26 décembre 2021, munis de visas délivrés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Par une ordonnance du 11 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 juillet 2024, en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu : - la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi

Aux termes de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 : " () V. - Ce comité examine si les conditions sont réunies.

Aux termes de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : " IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles