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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01568_20250207
7 février 2025
Article 2 : Le jugement n° 2101368 du 17 avril 2023 du tribunal administratif de Marseille est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'AP-HM versera à M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04474_20220630
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 131-3 du code de la voirie routière " Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03443_20221104
4 novembre 2022
est adressée au redevable sous pli simple. () / En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le
DCA_20MA03444_20221104
En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif
DCA_20MA03446_20221104
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00361_20240606
6 juin 2024
En premier lieu, il résulte du 4° de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales que la procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable en cas de taxation d'office.
DCA_22BX03097_20250313
13 mars 2025
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. ". 4.
4ème Chambre
DCA_23VE00083_20241217
17 décembre 2024
Le montant de l'amende est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00874_20230103
3 janvier 2023
au cas par cas faire l'objet d'une évaluation environnementale au titre du II et du III de l'article L. 122-4 précité.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01078_20221213
13 décembre 2022
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
DCA_24MA00496_20260409
9 avril 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejetée.
3ème Chambre
DCA_20VE02940_20220726
26 juillet 2022
KPC Herning du 4 septembre 2019 (aff.
5ème chambre
DCA_22VE02361_20250116
16 janvier 2025
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23MA00066_20231222
22 décembre 2023
DCA_23VE00691_20251120
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
DCA_22BX00824_20240606
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration qui a codifié l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 abrogé par l'article 6 de l'ordonnance
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01379_20240321
21 mars 2024
B... a, au titre des années 2015 et 2016, perçu des revenus s’élevant respectivement à 7 324 euros et 13 323 euros, inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance visé par l’article L.
DCA_20MA03447_20221104
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00394_20260220
20 février 2026
DCA_25BX01032_20250710
10 juillet 2025
des articles L. 522-1 à L. 522-4, à l'aide d'un questionnaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de l'asile et de la santé. ". 5.
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