Elle soutient que : - la commission médicale d'établissement n'a pas été saisie pour avis de sa demande de prolongation d'activité ; - l'absence de consultation de la commission médicale d'établissement

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 26 août 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter sans délai

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête de Mme C....

Article 2 : L’arrêté du 12 juillet 2024 du préfet de police est annulé.

B D, sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité à la préfecture de police, auquel le préfet de police a donné délégation de signature par l'arrêté n° 2024-00924 du 8 juillet 2024 régulièrement

C D, sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité à la préfecture de police, auquel le préfet de police a donné délégation de signature par l'arrêté n° 2024-01455 du 1 octobre 2024 régulièrement

C D, sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité à la préfecture de police, qui bénéficiait d'une délégation de signature à cet effet consentie par le préfet de police par un arrêté n° 2024

Par un mémoire en défense enregistré 20 novembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 15 février 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a conclu au rejet de la requête.

Par une décision du 31 janvier 2019, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui a accordé le statut de réfugié politique.

B a alors saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une demande d'exercice indirect des droits d'accès aux fichiers du renseignement territorial.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, la société Air France, représentée par Me Pradon, conclut au rejet de la requête, subsidiairement, à ce que la Commission nationale de l’informatique

de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter une fois par semaine au commissariat de police

Par suite, si le préfet de police a également relevé que M.

S’agissant de la légalité interne : Aux termes de l’article L. 228-1 du code de sécurité intérieure : « Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, toute personne à l’égard de

l'article R. 741-2 du code de justice administrative, de viser et de répondre à son moyen tiré de la méconnaissance de la procédure de substitution du préfet au maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police

Il soutient que : - le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

de la commission de réforme avant que la décision attaquée ne soit prise.

judiciaire au cours de l'authentification, mais seulement fonctionnaire de police chargé de l'accueil des intéressés, n'est pas de nature à entacher cette enquête de partialité.