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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01163_20220712
12 juillet 2022
Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
fonctionnement, se substitue de plein droit à son ancien cocontractant pour l’exécution des contrats conclus avec les usagers ou avec d’autres tiers pour l’exécution même du service. 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00255_20221229
29 décembre 2022
. / Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations
7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la
4ème chambre
DCA_23PA02014_20250919
19 septembre 2025
Enfin, les intérêts moratoires dus sur les acomptes mandatés ou payés au-delà du délai contractuel constituent des éléments de créance trouvant leur cause dans l'exécution du marché.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01899_20231114
14 novembre 2023
instance à ce que Mme A soit condamnée à lui reverser une somme de 1 253 euros, correspondant à la différence entre la provision de 68 707 euros à laquelle il avait déjà été condamné et le montant de la créance
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