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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA02548_20220413
13 avril 2022
Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux () est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France () II.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03567_20220713
13 juillet 2022
L'exonération s'applique au bénéfice d'un exercice ou d'une année d'imposition, déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0,53 A, 96 à 100,102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après
DCA_21MA04583_20230303
3 mars 2023
A la suite d'une vérification de comptabilité au titre des exercices 2013 et 2014 de la SARL Gaj dont M.
DCA_23NC00541_20250424
24 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Alsace Sécurité Incendie a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la
7ème chambre
DCA_23PA00429_20241017
17 octobre 2024
clos le 31 janvier 2015, 32 049 083 euros au titre de l'exercice clos le 31 janvier 2016 et 30 197 683 euros au titre de l'exercice clos le 31 janvier 2017, au motif que ces " ristournes " ne constituent
6ème chambre
DCA_22NT02019_20231003
3 octobre 2023
son mandat, sauf à ce que la dégradation de l'état de santé du salarié soit en lien direct avec les obstacles mis par l'employeur à l'exercice du mandat.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01620_20230126
26 janvier 2023
Dans son mémoire en réplique enregistré le 18 décembre 2019, la requérante a expressément accepté cette limitation du quantum. Sur le bien-fondé de l’imposition : 3.
DCA_22MA01621_20230126
La SCI Alpha a déduit extra-comptablement le montant de cette indemnité du résultat imposable de son exercice clos le 31 décembre 2013, estimant qu’elle n’était pas imposable.
3ème Chambre
DCA_23NT01384_20240112
12 janvier 2024
Toutefois, le respect de cette règle s'apprécie poste de préjudice par poste de préjudice, puisqu'en vertu du troisième alinéa le recours des caisses s'exerce dans ce cadre. 9.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01407_20230406
6 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que, dans les communes dépourvues de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, la règle de constructibilité limitée n'autorise
DCA_20VE01836_20230209
9 février 2023
administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la somme de 103 451 017 euros correspondant aux cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
DCA_24PA00162_20250327
27 mars 2025
en Nouvelle-Calédonie, dans la limite de 5 % du montant des services extérieurs, au sens de la comptabilité privée, nécessités par lesdites activités.
DCA_22PA03647_20241017
Les sommes en question n'ont pas été acquittées par la société Pôle Plomberie Service à la date limite de paiement. Par la suite, Mme et M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02209_20220331
31 mars 2022
a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
1ère Chambre
DCA_24NT00325_20241022
22 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) PGC Consultant et M.
DCA_24NC00611_20260219
19 février 2026
A... détenait un compte courant au sein de cette société, qui présentait un solde débiteur, en constante augmentation, à la clôture des exercices 2014, 2015 et 2016.
DCA_24NC01305_20251218
18 décembre 2025
cette provision dans le bénéfice imposable, à raison de 923 000 euros correspondant à la dotation de l’exercice 2014 et de 77 000 euros correspondant à la dotation nette de l’exercice 2015, après avoir
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00671_20240409
9 avril 2024
Par décision du 26 février 2019, la directrice générale de l'établissement a refusé de faire droit à la demande de Mme B tendant à son maintien en activité au-delà de la limite d'âge.
DCA_23LY01462_20250702
2 juillet 2025
pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation
9ème Chambre
DCA_24PA03394_20250627
27 juin 2025
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Dance and Circus Sud a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge
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