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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01086_20251127
27 novembre 2025
F... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 31 août 2018 par lequel la préfète de la Charente a déclaré d'utilité publique, à la demande de l’établissement public foncier
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02679_20251128
28 novembre 2025
B... demande à la cour « de déclarer l’existence du puits d’arrosage sur BI 22 ».
1ère Chambre
DCA_20VE02230_20220607
7 juin 2022
Elle soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité, faute d'avoir communiqué aux parties le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité de son moyen d'inconstitutionnalité du
9ème Chambre
DCA_21PA01536_20230223
23 février 2023
qu'il lui appartenait de justifier de l'emport des produits faisant l'objet de livraisons intracommunautaires et ont entaché leur jugement d'une erreur de motivation et de droit ; - les éventuelles fautes
6ème chambre
DCA_21NT00022_20220517
17 mai 2022
CCAS a commis une faute en ne répondant pas à ses demandes de reconnaissance de sa pathologie comme maladie professionnelle ; - il a commis une faute en ne reconnaissant pas le lien entre sa pathologie
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03527_20220503
3 mai 2022
l'exécution de travaux publics à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.
4ème chambre
DCA_23TL02705_20260205
5 février 2026
déclaration modificative.
3ème Chambre
DCA_22NT00083_20230324
24 mars 2023
Le 30 avril 2018, Mme E a déclaré un accident de service pour des faits survenus le 11 avril 2018, et a sollicité la prise en charge à ce titre de ses arrêts de travail à compter du 12 avril 2018.
DCA_21NC01932_20240125
25 janvier 2024
Il s'ensuit que ses parents ne pouvaient ignorer lors de leur déclaration des revenus fonciers 2014 que l'appartement ne serait pas reloué avant l'entrée de leur fille dans celui-ci.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01461_20260317
17 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nice, d’une part, d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d’utilité publique, au bénéfice de la commune du Cannet
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00831_20230214
14 février 2023
A l'exception de la salle Evolution, qui présente des coulures sur un mur et une porte, ces infiltrations provoquent uniquement des auréoles d'humidité sur certaines dalles de faux-plafond.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01816_20240326
26 mars 2024
Il lui a été également demandé de déclarer sur le formulaire Cerfa l'ensemble des travaux n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme (nouvel accès, portail, enrochements, bloc climatisation
DCA_21LY03187_20231019
19 octobre 2023
Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre ». 6.
DCA_22MA01657_20240614
14 juin 2024
engendrés par cette faute.
DCA_23MA01602_20250120
20 janvier 2025
Le syndicat mixte doit donc être déclaré responsable de ce préjudice. 13.
DCA_21NT01045_20220520
20 mai 2022
Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01290_20251009
9 octobre 2025
B..., ressortissant malien, a déclaré être entré en France en février 2018.
DCA_22NC00135_20230413
13 avril 2023
C, ressortissant guinéen, déclare être entré en France en avril 2019.
3ème chambre
DCA_22PA00590_20230124
24 janvier 2023
Son employeur a, par courrier du 27 avril 2018, demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier pour faute grave.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02771_20230517
17 mai 2023
au centre de formalités des entreprises ou auprès de l'administration fiscale ni souscrit les déclarations auxquelles elle était tenue.
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