Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Force Ouvrière (FO) des territoriaux de Saint-Brieuc a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du

La production, par le requérant qui a formé un recours gracieux ou hiérarchique et exerce un recours contentieux consécutivement à son rejet, de la décision de rejet de ce recours administratif suffit

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Il soutient que la requête en sursis à exécution sera rejetée dans la mesure où la requête principale est infondée. Par une décision du 3 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M.

Il soutient que : En ce qui concerne le moyen commun au décisions attaquées : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; En ce qui concerne la décision portant refus de titre

Aux termes de l’article D. 6353-4 du même code : « L'assiduité du stagiaire contribue à justifier de l'exécution de l'action de formation. / Pour établir l'assiduité d'un stagiaire à des séquences de formation

Le recours formé contre ces titres de perception a été rejeté par une décision de la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire du 26 avril 2021.

portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

C a saisi de nouveau le tribunal administratif de Limoges pour obtenir l'exécution du jugement du 6 juin 2019. A un jugement n° 2001917 du 25 février 2021 dont M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Alteus Capital a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 24 septembre

à l’exécution de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy.

de Nantes d'annuler la décision du 16 décembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 10 août

Elle soutient que : - elle forme sa requête en sursis à exécution en application des articles R. 811-14, R. 811-15, R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative ; - le jugement du 11 juillet

Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de cette mesure d'éloignement.

C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Gironde sur sa demande d'autorisation provisoire de séjour formée le

Celui-ci fait appel du jugement du 8 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce titre exécutoire.

Vu la décision du 1er octobre 2024 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a désigné Mme Ghislaine Borot, présidente de la 1ère chambre, pour juger les appels formés contre

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leurs recours formés contre des décisions du 24 mai 2022 des autorités consulaires françaises à E (République Démocratique du