Il a déposé auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique une demande d'asile qui a été enregistrée le 26 novembre 2021.

La question étant dépourvue de caractère sérieux au sens du quatrième alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, il n'y a pas lieu

Par un jugement n° 2107184-2107191 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ces demandes.

Par un jugement n° 2200781 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif d'Orléans, a rejeté cette demande.

B a fait l'objet d'une vérification de la comptabilité de son activité de médecin généraliste portant sur la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

Mme A, ouvrière de l'Etat née le 24 septembre 1957, affectée en dernier lieu au centre d'information et de recrutement des forces armées du Val-d'Oise, a sollicité, le 12 juillet 2016, son admission à

Le préfet de la Loire, qui a reçu communication de la requête, n'a pas présenté d'observations.

et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs aux réfugiés ; - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l’entrée et du séjour des

Mme B..., ressortissante camerounaise née le 31 décembre 1953, entrée en France le 14 octobre 2017 munie d’un visa de court séjour, a été mise en possession d’un titre de séjour valable du 4 juin 2019

La clôture de l'instruction a été fixée au 8 décembre 2023 par une ordonnance du 2 novembre 2023.

Mme D A, ressortissante albanaise née le 31 mars 1965, est entrée irrégulièrement en France le 3 décembre 2022, accompagnée de ses deux filles majeures.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'ils sont entrés en France le 18 décembre 2021, soit depuis sept mois à la date des décisions contestées.

D C, ressortissant algérien né le 30 novembre 1975, est entré en France le 31 mars 2013 sous couvert d'un visa de court séjour.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 janvier 2023, le 31 janvier 2023, le 12 mai 2023, le 24 octobre 2023 et le 15 décembre 2023, le ministre des armées demande à la cour : 1°) de réformer

Par un jugement n° 1800086 du 10 décembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.

de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 31 août et 9 novembre 2023 le préfet de police demande à la Cour d'annuler ce jugement et de rejeter la

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

A, a rejeté les conclusions de Me Vi Van tendant au bénéfice des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Une demande de prise en charge a donc été adressée au Portugal, qui a donné son accord explicite le 12 décembre.