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2 636 résultats pour « remboursement ou remise des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02165_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L'intéressée a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) d'Alsace qui a fait diligenter une expertise dont le rapport a été remis le 4 avril 2008.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02194_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Ainsi, le bien-fondé des créances dont se prévaut la CMAN au titre du remboursement des carburants et des huiles n’est pas établi et sa demande à ce titre ne peut qu’être rejetée.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02150_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Versailles, dans le dernier état de leurs écritures, de prononcer la réduction, en droits

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01426_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02400_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

en droit ne peut pas dépendre du quantum des majorations ; la décision du Conseil d'Etat Bureau d'études techniques Sud-France n'est pas transposable ; - le retour au fondement de l'abus de droit n'a

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01949_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le titre de recettes en litige serait entaché d'une erreur de droit en ce qu'il demande le remboursement des sommes versées au titre des années

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01998_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

à l'indemnisation du coût du plan de sauvegarde pour l'emploi (346 120,82 euros) ; - subsidiairement, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, elle a le droit à l'indemnisation du coût de la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01735_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La métropole de Lyon demande la condamnation de la société Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux à lui rembourser les frais de réparation de la voirie endommagée, à hauteur d'un montant total de 2

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04521_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

G avait indiqué lors d'un échange téléphonique du 4 janvier 2017 qu'il s'agissait de remboursements effectués par son frère M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03000_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

, affectent les produits nets de participation ouvrant droit au régime des sociétés mères en application de l'article 216 du code général des impôts ; la notion de " produits nets des participations "

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03554_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Par un jugement n° 1801791 en date du 16 juillet 2020, le tribunal administratif, faisant droit à cette demande, a annulé ce titre exécutoire et déchargé en conséquence la société de l’obligation de payer

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02627_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

tort que le jugement attaqué lui a opposé une forclusion ; - le président de la commission de recours des militaires a entaché son ordonnance rejetant son recours pour incompétence d'une erreur de droit

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04829_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La Polynésie française demande également à être remboursée des frais d’établissement du procès-verbal d’infraction pour un montant de 132 796 F CFP.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01906_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C E a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02216_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Ils soutiennent que : - la canalisation d'assainissement litigieuse est implantée irrégulièrement sur leur propriété ; - leur droit de propriété, notamment protégé par les stipulations de l'article

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00365_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Sur le droit à indemnisation des requérants : 32.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03291_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

et, le cas échéant, la fraction non imputable de ces droits peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions fixées aux articles 242 OA et suivants de l'annexe II au CGI.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02557_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par une ordonnance du 19 mars 2021, la présidente du tribunal judiciaire d’Auxerre a désigné un expert qui a remis son rapport le 24 septembre 2021.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01820_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

impositions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre à l'administration de reconnaître son exonération à la cotisation foncière des entreprises, de faire cesser les saisies pratiquées sur ses salaires, de rembourser

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02442_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

; - la procédure d'imposition est irrégulière, faute de débat oral et contradictoire ; - dans sa lecture de la réglementation sanitaire, l'administration fiscale commet une erreur de droit et une

Source officielle

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