CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02165_20240723
23 juillet 2024
L'intéressée a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) d'Alsace qui a fait diligenter une expertise dont le rapport a été remis le 4 avril 2008.
4ème chambre
DCA_24NT02194_20260206
6 février 2026
Ainsi, le bien-fondé des créances dont se prévaut la CMAN au titre du remboursement des carburants et des huiles n’est pas établi et sa demande à ce titre ne peut qu’être rejetée.
3ème Chambre
DCA_20VE02150_20220609
9 juin 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Versailles, dans le dernier état de leurs écritures, de prononcer la réduction, en droits
1ère Chambre
DCA_23VE01426_20260127
27 janvier 2026
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie
5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
en droit ne peut pas dépendre du quantum des majorations ; la décision du Conseil d'Etat Bureau d'études techniques Sud-France n'est pas transposable ; - le retour au fondement de l'abus de droit n'a
2ème Chambre
DCA_22VE01949_20250710
10 juillet 2025
Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le titre de recettes en litige serait entaché d'une erreur de droit en ce qu'il demande le remboursement des sommes versées au titre des années
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01998_20220518
18 mai 2022
à l'indemnisation du coût du plan de sauvegarde pour l'emploi (346 120,82 euros) ; - subsidiairement, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, elle a le droit à l'indemnisation du coût de la
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01735_20230126
26 janvier 2023
La métropole de Lyon demande la condamnation de la société Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux à lui rembourser les frais de réparation de la voirie endommagée, à hauteur d'un montant total de 2
7ème chambre
DCA_23PA04521_20250717
17 juillet 2025
G avait indiqué lors d'un échange téléphonique du 4 janvier 2017 qu'il s'agissait de remboursements effectués par son frère M.
9ème Chambre
DCA_21PA03000_20230628
28 juin 2023
, affectent les produits nets de participation ouvrant droit au régime des sociétés mères en application de l'article 216 du code général des impôts ; la notion de " produits nets des participations "
DCA_20MA03554_20230109
9 janvier 2023
Par un jugement n° 1801791 en date du 16 juillet 2020, le tribunal administratif, faisant droit à cette demande, a annulé ce titre exécutoire et déchargé en conséquence la société de l’obligation de payer
8ème chambre
DCA_22PA02627_20231120
20 novembre 2023
tort que le jugement attaqué lui a opposé une forclusion ; - le président de la commission de recours des militaires a entaché son ordonnance rejetant son recours pour incompétence d'une erreur de droit
1ère chambre
DCA_25PA04829_20260506
6 mai 2026
La Polynésie française demande également à être remboursée des frais d’établissement du procès-verbal d’infraction pour un montant de 132 796 F CFP.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01906_20230302
2 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C E a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
DCA_21NC02216_20250121
21 janvier 2025
Ils soutiennent que : - la canalisation d'assainissement litigieuse est implantée irrégulièrement sur leur propriété ; - leur droit de propriété, notamment protégé par les stipulations de l'article
DCA_21NT00365_20231215
15 décembre 2023
Sur le droit à indemnisation des requérants : 32.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03291_20220621
21 juin 2022
et, le cas échéant, la fraction non imputable de ces droits peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions fixées aux articles 242 OA et suivants de l'annexe II au CGI.
DCA_24LY02557_20251230
30 décembre 2025
Par une ordonnance du 19 mars 2021, la présidente du tribunal judiciaire d’Auxerre a désigné un expert qui a remis son rapport le 24 septembre 2021.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01820_20220804
4 août 2022
impositions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre à l'administration de reconnaître son exonération à la cotisation foncière des entreprises, de faire cesser les saisies pratiquées sur ses salaires, de rembourser
DCA_22VE02442_20250429
29 avril 2025
; - la procédure d'imposition est irrégulière, faute de débat oral et contradictoire ; - dans sa lecture de la réglementation sanitaire, l'administration fiscale commet une erreur de droit et une
Page 74 sur 132