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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01511_20231220
20 décembre 2023
La société requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le tribunal administratif n'aurait pas examiné correctement la demande dont elle l'avait saisi. 4.
ORCA_23NC01512_20231220
ORCA_23NC01513_20231220
ORCA_23NC01514_20231220
ORCA_23NC01515_20231220
ORCA_23NC01516_20231220
ORCA_23NC01517_20231220
ORCA_23NC01518_20231220
ORCA_23NC01519_20231220
ORCA_23NC01520_20231220
Juge des référés
ORCA_23PA01037_20240726
26 juillet 2024
lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02858_20231228
28 décembre 2023
Selon l'article R. 153-6 de ce code : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture
6ème chambre
DCA_21NT01381_20221223
23 décembre 2022
Eu égard à ses termes, ce courrier doit être regardé comme manifestant la volonté de Mme B de saisir l'autorité hiérarchique afin que celle-ci use de son pouvoir de réformation.
2ème chambre
DCA_21TL03792_20231010
10 octobre 2023
Devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02046_20220412
12 avril 2022
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 décembre 2015, son conseil a mis en demeure le syndicat de lui payer la somme de 66 176,41 euros TTC au titre du solde de ses honoraires.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00176_20250604
4 juin 2025
Il en résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire.
DCA_23NT02117_20240409
9 avril 2024
Elle soutient que : - la sanction a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que le conseil de discipline n'a pas été de nouveau saisi, alors que ce dernier aurait proposé une sanction
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03876_20250130
30 janvier 2025
B est accusé et qui fonde le refus de titre de séjour n'est pas établie.
3ème chambre
DCA_20TL00808_20221220
20 décembre 2022
proposait une alternative à son évaluation en se basant sur le protocole interdépartemental de 1995, à laquelle il y a lieu de se référer, à titre subsidiaire ; - en outre, la parcelle cadastrée accuse
3ème Chambre
DCA_21VE02969_20220531
31 mai 2022
Saisies par le préfet des Yvelines le 5 mars 2021, les autorités allemandes ont accepté, le 10 mars suivant, de reprendre en charge de M. C.
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