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1 925 résultats pour « saisine de la chambre d'accusation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01511_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La société requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le tribunal administratif n'aurait pas examiné correctement la demande dont elle l'avait saisi. 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01512_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La société requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le tribunal administratif n'aurait pas examiné correctement la demande dont elle l'avait saisi. 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01513_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La société requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le tribunal administratif n'aurait pas examiné correctement la demande dont elle l'avait saisi. 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01514_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La société requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le tribunal administratif n'aurait pas examiné correctement la demande dont elle l'avait saisi. 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01515_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La société requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le tribunal administratif n'aurait pas examiné correctement la demande dont elle l'avait saisi. 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01516_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La société requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le tribunal administratif n'aurait pas examiné correctement la demande dont elle l'avait saisi. 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01517_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La société requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le tribunal administratif n'aurait pas examiné correctement la demande dont elle l'avait saisi. 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01518_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La société requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le tribunal administratif n'aurait pas examiné correctement la demande dont elle l'avait saisi. 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01519_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La société requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le tribunal administratif n'aurait pas examiné correctement la demande dont elle l'avait saisi. 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01520_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La société requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le tribunal administratif n'aurait pas examiné correctement la demande dont elle l'avait saisi. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA01037_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02858_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Selon l'article R. 153-6 de ce code : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01381_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Eu égard à ses termes, ce courrier doit être regardé comme manifestant la volonté de Mme B de saisir l'autorité hiérarchique afin que celle-ci use de son pouvoir de réformation.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03792_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA02046_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 décembre 2015, son conseil a mis en demeure le syndicat de lui payer la somme de 66 176,41 euros TTC au titre du solde de ses honoraires.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00176_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Il en résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02117_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle soutient que : - la sanction a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que le conseil de discipline n'a pas été de nouveau saisi, alors que ce dernier aurait proposé une sanction

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03876_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

B est accusé et qui fonde le refus de titre de séjour n'est pas établie.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL00808_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

proposait une alternative à son évaluation en se basant sur le protocole interdépartemental de 1995, à laquelle il y a lieu de se référer, à titre subsidiaire ; - en outre, la parcelle cadastrée accuse

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02969_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Saisies par le préfet des Yvelines le 5 mars 2021, les autorités allemandes ont accepté, le 10 mars suivant, de reprendre en charge de M. C.

Source officielle

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