Aux termes de l’article R. 5221-15 du même code : « La demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est adressée au moyen d'un téléservice au préfet du département dans lequel

1788 A et 1729 D-I du code général des impôts.

° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs

L'article L. 110-1 du même code précise que : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées

La mise en œuvre du droit d'enquête ne peut donner lieu à l'application d'amendes hormis celles prévues aux 1,2 et 3 du I et au II de l'article 1737 et à l'article 1788 B du code général des impôts ".

L'administration fiscale apporte dès lors la preuve du bien-fondé de l'application des pénalités prévues par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts. 9.

du 1 de l'article 92 du code général des impôts.

recouvrement prévue à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales sont les mises en demeure du 9 août 2018 régulièrement notifiées, qui mentionnaient au verso, notamment, le caractère obligatoire

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

18 I 1° b) de l'ordonnance du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF. 9.

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2013-100 du 31 décembre 2013, et en particulier son article 37 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, et en particulier son article 1er ; - le code

Article 3 : Le CHU de Caen versera à Mme A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 132-1 du même code : " Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties

A la somme de 1 000 euros hors taxes en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article Lp. 432-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie : " I. - Est soumis au régime d'autorisation défini par le présent chapitre : / 1° toute mise en exploitation d'un

Tout d'abord, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

B ne sauraient être considérées comme des biens d'occasion au sens des articles 297 A du code général des impôts et 98 A de l'annexe III à ce code.