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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01555_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 202 B de l'annexe II au code général des impôts, relatif à l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 : " La délivrance de l'attestation entraîne l'exonération de
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03143_20220609
9 juin 2022
Par suite, comme le soutient le ministre, les moyens invoqués par la société requérante, tirés de ce que ses sommes ne constitueraient pas des rémunérations occultes au sens du c) de l'article 111 du code
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00710_20240926
26 septembre 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 544 et 545 du code civil ; - en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01612_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 223-31 di même code : " () L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
DCA_22MA01609_20241003
3 octobre 2024
prévues au a. et c. de l'article 1729 du même code.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01140_20241219
Elle soutient que : - l'arrêté contesté, qui doit s'analyser comme le retrait d'un permis d'aménager tacite, n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire en méconnaissance de l'article L. 122-1
DCA_21DA02714_20230413
13 avril 2023
l'article 1729 du code général des impôts. 10.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00399_20250619
19 juin 2025
Mme B relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande d'annulation de ces deux arrêtés. 2.En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 532-4 du code général
Juge des référés
DCA_23PA03192_20260224
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.
DCA_22DA01300_20231214
14 décembre 2023
D a été assujetti au titre de l'année 2015 et des majorations correspondantes au titre des sommes imposées sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
3ème chambre
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
n'établit pas, ainsi que cela lui incombe, que le sinistre ne présentait pas un caractère aléatoire au sens des dispositions précitées l'article 1964 du code civil. 10.
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
Par un arrêté du même jour, elle a accordé à la société une dérogation aux dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
6ème chambre
DCA_20VE00309_20230126
26 janvier 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03030_20230523
23 mai 2023
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : Pour les immobilisations
DCA_21LY03991_20220608
8 juin 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY03992_20220608
DCA_21LY03997_20220608
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY03998_20220608
DCA_21LY04001_20220608
DCA_21LY04005_20220608
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