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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00005_20241001
1 octobre 2024
enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. 5.
4ème chambre
DCA_23NT00061_20230609
9 juin 2023
du 26 juin 2013 et méconnu le §2 de l'article 3 de ce règlement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02390_20240112
12 janvier 2024
Enfin, les conclusions du SIS2B présentées en première instance sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
6ème chambre
DCA_23NT02383_20231121
21 novembre 2023
; -l'arrêté de transfert méconnaît les stipulations de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnaît les stipulations des articles 3.2 du règlement du 26 juin 2013, 3 de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00253_20220609
9 juin 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02255_20240122
22 janvier 2024
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01807_20241217
17 décembre 2024
Par une ordonnance du 26 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 19 mars 2024 à midi. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01483_20241128
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00998_20240321
21 mars 2024
responsable de son examen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de
DCA_25NT00675_20260123
23 janvier 2026
Le 3° de l’article L. 531-27 du même code fixe la durée du délai qu’il prévoit à 90 jours.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03302_20220707
7 juillet 2022
du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02775_20231127
27 novembre 2023
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2.
2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
, pour respecter ces prescriptions et donc les règles d'urbanisme fixées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, d'avoir recours à un bassin comme réserve d'eau aux fins de lutte contre l'incendie
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00471_20240620
20 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relatif à l'aide juridique.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21938_20221212
12 décembre 2022
Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses
DCA_22NT03558_20230328
28 mars 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01443_20240610
10 juin 2024
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
6ème Chambre
DCA_23PA03532_20231220
20 décembre 2023
A dans le délai de deux mois (article 3), et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article
ORCA_23NT00982_20230621
21 juin 2023
manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
DCA_22NT02300_20240123
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire
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