A B représenté par Me Dire, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite née le 2 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ».

présentée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités ; 3°) subsidiairement, d'ordonner, avant dire

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ».

condamner la commune de Cannes et son assureur, la SMACL Assurances SA, à réparer ses préjudices résultant de sa chute sur la voie publique survenue le 14 février 2020, d'ordonner une expertise avant dire

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, Mme B... représentée par Me Huc, demande : 1°) d’annuler cette ordonnance du 11 mars 2025 ; 2°) d’ordonner avant dire droit

Par un arrêt avant dire droit du 4 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 31 mars 2022 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a annulé, à la

Par un arrêt avant dire droit du 20 décembre 2024, la Cour, après avoir écarté les autres moyens soulevés par M. A... D... B... et Mme C... E... épouse D...

B, ressortissant algérien né le 22 avril 1983, est entré en France selon ses dires, le 5 juillet 2018.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ", tandis qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'avocat

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ", tandis qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'avocat

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ", tandis qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'avocat

B, représenté par Me Delcourt-Poudenx, avocat, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête du préfet ; 2°) à titre subsidiaire, à ce qu'une expertise médicale soit ordonnée avant dire droit

Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit du 14 mai 2024, la Cour a sursis à statuer sur la requête de la SAS Next en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, jusqu’

Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit du 14 mai 2024, la Cour a sursis à statuer sur la requête de la SAS Next en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, jusqu’

Par un jugement n° 1900687 du 12 avril 2021, le tribunal a annulé la décision du 28 juin 2019, a enjoint à la maire du Morne-Rouge de réexaminer la situation de Mme A et, avant-dire droit, ordonné la production

Par un jugement n° 1900690 du 12 avril 2021, le tribunal a annulé la décision du 28 juin 2019, a enjoint à la maire du Morne-Rouge de réexaminer la situation de Mme A et, avant-dire droit, a ordonné la

Par un jugement n° 1900689 du 12 avril 2021, le tribunal a annulé la décision du 28 juin 2019, a enjoint à la maire du Morne-Rouge de réexaminer la situation de Mme B et, avant-dire droit, a ordonné la

Par un jugement n° 1900688 du 12 avril 2021, le tribunal a annulé la décision du 28 juin 2019, a enjoint à la maire du Morne-Rouge de réexaminer la situation de Mme A et, avant-dire droit, a ordonné la

confirment cette analyse ; - à titre subsidiaire, doit être admise la déduction en charge d'une partie des impôts étrangers au titre de l'exercice au cours duquel ces derniers ont été acquittés, c'est-à-dire